Nos premiers conseils : > Retour
Vous êtes un automobiliste délinquant Les infractions routières : Par Me Sébastien BUSY
Le code de la route a connu, ces dernières années, de nombreuses réformes renforçant les sanctions réprimant la délinquance routière et limitant de façon drastique les possibilités de préserver son permis de conduire. Il doit être rappelé que les aménagements du permis de conduire ne sont plus possible dès que l’infraction est commise sous l’empire de produits interdits ou réglementés (stupéfiants, alcool) ou encore ayant provoqué des blessures quelque soit leur gravité. La commission d’une infraction au code de la route ne doit pas cependant devenir une fatalité ni une évidence de condamnation et de perte de points voire une suspension ou annulation de son permis de conduire. C’est pourquoi il est indispensable de veiller avec rigueur à la régularité des procédures et d’informer l’usager de la route. C’est le but de ces quelques questions-réponses. Question : Puise-je contester les infractions constatées par un radar automatique ? Réponse : Contester une infraction est un droit essentiel qui répond au principe de la présomption d’innocence. Le législateur a, cependant, tempéré ce principe en imposant une consignation obligatoire pour recevoir la contestation. Cette consignation n’existe que pour les radars automatiques. Dans les autres cas, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction relevée par procès-verbal (timbre-amende) ou par la voie de l’opposition dans l’hypothèse d’une condamnation par ordonnance pénale. Question : Suis-je dans l’obligation de dénoncer le conducteur de mon véhicule qui commet une infraction ? Réponse : La dénonciation n’est heureusement pas une obligation.. Le code de le route prévoit cette hypothèse en édictant que le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) est redevable de l’amende s’il ne dénonce pas le conducteur. Le propriétaire du véhicule devient « pécuniairement responsable » mais sans perte de point ni inscription au casier judiciaire. Cette disposition légale est importante pour les représentants légaux des sociétés dont le personnel utilise des véhicules appartenant à l’entreprise. Nous pouvons cependant réserver les hypothèses les plus graves dont notamment les blessures involontaires avec délit de fuite pour lesquelles le propriétaire devra s’interroger sur l’attitude à tenir Question : Les radars sont ils infaillibles ? Réponse : Fort heureusement, il ne s’agit que d’une machine qui reste soumise à un certain nombre de contrainte technique. Dans le cas d’un radar automatique, il faudra demander le cliché pour apprécier son contenu mais également s’assurer de la mesure de vitesse et la réduction pour la détermination de la vitesse retenue. Pour les autres radars, il est impératif de contrôler l’homologation, la vérification et le test de bon fonctionnement ainsi que le respect par l’opérateur des obligations figurants à la notice technique. Question : Quels sont les taux d’alcool à partir desquels le conducteur peut être sanctionné ? Réponse : Il faut à se sujet être particulièrement précis et distinguer la mesure faite par l’air expirée ou la prise de sang car les taux diffèrent. Le délit est constitué dès que le taux atteint dans l’air expiré 0,40 milligramme par litre tandis que dans le sang elle est fixée à 0,80 gramme. Mais cela ne veut pas dire qu’en dessous de ces seuils le conducteur n’est pas punissable car il existe également l’alcoolémie dite contraventionnelle dont les taux sont les suivants : 0,50 gramme dans le sang et un taux de 0,25 milligramme dans l’air. Il doit être précisé que pour les conducteurs de transport en commun, l’alcoolémie contraventionnelle est fixée à 0,20 gramme dans le sang et 0,10 milligramme dans l’air. L’infraction entraîne la perte de 6 points qu’il s’agisse d’une contravention ou d’un délit. Question : Comment se déroule un contrôle d’alcoolémie ? Réponse : Le contrôle débute généralement par une phase de dépistage de l’imprégnation alcoolique, c’est l’éthylotest. Si le résultat est positif, il est alors procédé à une vérification par éthylomètre (alcool dans l’air expiré) ou par une prise de sang. Il faut préciser que le conducteur n’a pas le choix de la méthode de vérification. Si l’agent demande l’utilisation de l’éthylomètre vous devez vous y soumettre à défaut vous vous exposer à une poursuite complémentaire de refus de se soumettre aux opérations de vérification. Le seul droit du conducteur est d’exiger un second souffle ou une seconde analyse de sang, c’est pourquoi le sang prélevé est conditionné dans deux flacons distincts. Question : Les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique sont ils contestables ? Réponse : Là encore la réponse est affirmative. L’éthylomètre est comme le radar soumis à des contraintes techniques qu’il faut bien évidemment contrôler. Les vérifications biologiques sont également soumises à une réglementation qui va du prélèvement à la méthode utilisée pour la mesure en passant par la qualité de celui qui réalise l’analyse biologique. Question : Quelles sont les obligations des forces de l’ordre concernant l’information sur la perte de points ? Réponse : Cette question a fait l’objet d’un important contentieux qui se trouve aujourd’hui assez limité par les réformes successives qui ont simplifié cette information. Après la commission d’une infraction, l’agent peut simplement indiqué que la contravention ou le délit entraîne une perte de point sans pour autant la quantifier dès lors qu’il est remis un document faisant état des pertes de point encourues. En cas d’infractions multiples, la perte de point maximum est limitée à 8. Question : Comment le capital point de notre permis se reconstitue ? Réponse : Pour un permis probatoire, le capital point est fixé à 6. Tous les 12 mois, le capital point est augmenté de 2 si aucune infraction n’a été commise. Pour les permis ayant 12 points, il faut distinguer selon le nombre de point perdu. S’il s’agit d’une infraction entraînant la perte d’un point celui-ci est récupéré au bout d’un an sans infraction. Dans tous les autres cas le délai est porté à 3 ans à compter de la dernière infraction. A l’issue de ces trois années, le permis est de nouveau crédité de 12 points. Il est aussi possible de faire un stage qui permet de récupérer 4 points mais dans ce cas le nombre maximum de point est limité à 11.
Actualités
> Plus
Reims : Châlons-en-Ch. : Troyes : Vitry le François : Ste Ménehould : Paris :
Avocat Reims Avocat Châlons-en-Champagne Avocat Epernay
> 02 avril 2009 Europe1.fr - Le suicide d'un cadre à son domicile reconnu accident du travail. Me Chemla avocat de la veuve. > 27 juillet 2008 Le Parisien - Quatorze meurtres commis entre 1980 et 2000. Me CHEMLA défenseur des familles > 14 avril 2008 Le procès FOURNIRET -Maître CHEMLA à l'émission MOTS CROISES sur France 2 > 11 décembre 2005 CHANAL - Les disparus de Mourmelon. Maître CHEMLA à l'émission SECRETS D'ACTUALITES sur M6 >> Archives 2009 - Archives 2004/2008
> Autres conseils : Droit public - Article sur les Pensions militaires > Le cabinet ACG intervient aux côtés de victimes du terrible crash de l'airbus AF 447 Rio Paris > Rapport du comité de réflexion sur la justice pénale : Laissez vos commentaires > La France en matière de Garde à vue : Laisser vos commentaires
Accueil Notre équipe Compétences Enchères Vous aider Autres conseils Le Blog Le Blog : actualités 2010 Archives actualités 2009 Archives actualités 2004 - 2008 Nous contacter Venir chez nousVOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS ?
> Emploi : 3 offres à consulter
tél. 03 26 05 43 62 tél. 03 26 69 32 42 tél. 03 25 73 08 94 tél. 03 26 72 05 82 tél. 03 26 60 70 76 tél. 01 44 61 70 20
L'expertise ACG & associés Travail Famille Affaires Santé Pénal Immobilier Saisies Etrangers Contrats Rural Public ...
Notre équipe Faites connaissance avec nos avocats et leurs compétences
Automobiliste Créateur d'entreprise Employeur Pharmacie et internet Salariés Victimes d'accident
Le procès Fourniret Les clés de l'affaire Fourniret L'affaire Michel Fourniret Les Disparus de Mourmelon Pierre Chanal Les victimes du vol AF 447 Rio Paris Crash du Concorde à Cergy Le rapport Léger Alzheimer Garde à vue Actualités 2004 - 2008 Actualités 2009 Le Blog : Actualités 2010
Gérard Chemla Michel Auguet Chantal Focachon Gérard Thiébaut Hervé Antoine Vincent Durtette Pascal Grosdemange Sébastien Busy Jocelyne Beyer-Buchwalter Véronique Beaujard Isabelle Lemaire Sami Gattoufi Elisabeth Haumesser Nathalie Hausmann Mourad Benkoussa Julien Marcassoli Christelle Birski Pauline Manesse Stéphanie Thiérart Hélène Van Hoylandt Aurore Van Hove
Droit de la Famille Droit Pénal Droit du travail Droit des affaires Droit public Droit immobilier Droit rural Droit de la santé Droit des étrangers Contrats Saisies Recouvrement Contentieux général
ACG et associés - All rigths reserved - Tous droits réservés l Espace emploi l Mentions légales l Liens l Réalisation SACCO