Ce document est essentiel, vous pouvez le consulter au Greffe de la Chambre des Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance concerné.

Le Cahier des Charges comprend :

- Le descriptif précis des biens mis en vente
- Leur origine de propriété
- Un procès verbal de description (qui permet souvent de connaître le mode d'occupation et la surface)
- Le cas échéant, le questionnaire du Syndic
- Les documents d'urbanisme
- Plus largement, toutes les informations utiles à la vente qui y sont annexées par des "DIRES" déposés par l'Avocat poursuivant la vente

La consultation du Cahier des Charges est donc vivement recommandée!

Celle-ci est organisée généralement une semaine avant la vente.
Sa date et son heure sont généralement indiquées dans l'annonce légale ou la publicité.
A défaut, vous pouvez en avoir connaissance en interrogeant l'Avocat poursuivant.

La visite du Bien à vendre est essentielle!

Ministère d'avocat obligatoire. C'est en effet l'Avocat qui porte les enchères. Il faut donc prendre contact avec un Avocat avant la vente car il ne peut accepter de clients à l'audience.

Disposer d'un chèque de banque d'une somme représentant le montant des frais préalables + 15 % du montant de l'enchère maximum (à charge pour l'amateur de déterminer le montant maximum de son enchère...), ou fournir une caution bancaire de même montant.

Aucun notaire n'intervient lors de la transaction, c'est donc l'avocat qui se charge de toutes les formalités, notamment la publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques. Ce document, ainsi publié, constituera le titre de propriété de l'adjudicataire.

• Délais de paiement : 3 mois
• 45 jours sans intérêt
• 45 jours avec intérêt aux taux légal
• Après 3 mois, intérêt au taux légal majoré de 5 point

• Célibataires : photocopie de la carte d'identité
• Mariés : photocopie de la première page du livret de famille
• Si séparés de biens : préciser la date du contrat et le nom du notaire