La pharmacie évolue tous les jours et les praticiens ont depuis 2005 commencé à créer des sites marchands qui vont aller en se multipliant.
L’exercice est complexe dans la mesure où il concerne une profession réglementée et la vente de produits au centre de nombreuses règles souvent contradictoires.
La première question est celle de la dissociation entre le site marchand et l’officine que nous déconseillons vivement (1). La seconde concerne les produits que les pharmaciens peuvent mettre en ligne (2). Les réponses sont différentes pour les médicaments délivrables sans ordonnance, les compléments alimentaires ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
Dans tous les cas le pharmacien doit faire en sorte que le site lui permette d’assurer son obligation de conseil (3)
1/ Il est très dangereux de dissocier le site de vente en ligne et l’officine.
En l’absence d’encadrement ordinal et de législation, certains pharmaciens ont reçu le conseil de dissocier au maximum les deux activités.
Ils ont du choisir un gérant non pharmacien pour éviter le grief tiré du cumul entre la profession de pharmacien et une activité commerciale et ont essayé de séparer l’officine du site marchand.
On s’aperçoit rapidement que la dissociation ne peut être complète, certains circuits étant imbriqués (la pharmacie constitue le stock du site, le listing produit est une dérivation de celui de l’officine après criblage des produits médicamenteux…).
Le pharmacien devient le grossiste du site, des risques de confusion existent et des produits pharmaceutiques peuvent par erreur rester intégrer aux produits vendus en ligne.
Le risque de poursuite au moins ordinale est majeur. Le site se voyant accuser d’exercice illégal de la pharmacie, de vente de produits relevant du monopole et le pharmacien de complicité et d’exercice frauduleux d’une activité de grossiste.
Le Forum des Droits sur l’Internet s’est prononcé tout à fait favorablement au développement de la vente de médicaments en ligne par des pharmaciens dès lors que ce moyen permettrait de lutter contre la vente de produits contrefaits et dangereux vendus par des sites étrangers non contrôlés .
Nous recommandons dès lors en l’état de la jurisprudence de considérer le site comme la vitrine virtuelle de la pharmacie.
2/ Quels produits peut on vendre sur internet ?
LES MEDICAMENTS DELIVRABLES SANS ORDONNANCES
La jurisprudence communautaire a clairement établi le principe suivant lequel l’interdiction de vendre certains produits ne peut être justifiée que par leur dangerosité, caractérisée par la subordination de leur délivrance à une prescription médicale (CJCE 11 décembre 2003, aff.C-322/01).
Il appartient au juge de vérifier si le monopole conféré au pharmacien pour la commercialisation des produits hors prescription est nécessaire à la santé publique ou des consommateurs et si ces deux objectifs ne peuvent pas être atteint par des mesures moins restrictives au commerce intracommunautaire (CJCE 21 mars 1991 aff. C.369/88 Delattre ; CJCE 21 mars 1992 Monteil et Samani, rec CJCE 1547)
Ainsi, rien ne s’oppose à la vente sur internet de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire par un pharmacien.
Le Conseil de l’Europe va encore plus loin en autorisant la vente en ligne des médicaments soumis à prescription médicale dès lors qu’un dispositif permettrait la communication sécurisée et un contrôle de fiabilité des ordonnances médicales en ligne .
Il s’agit toutefois d’une simple résolution, qui n’a pas été suivie par le législateur français. C’est pourquoi, en l’état actuel du droit français et communautaire, il convient de s’abstenir de vendre en ligne des médicaments soumis à prescription obligatoire.
Le lecteur se reportera utilement à la décision intéressante rendue par le Conseil de la Concurrence le 29 octobre 2008 qui rappelle l’état actuel du droit communautaire en la matière.
LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES
Ces produits ne relèvent pas du monopole conformément à la définition retenue par la directive européenne du 10 juin 2002 :
« Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constitue une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses ».
Il ne s’agit pas de médicaments. Leur vente est libre et conforme aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
LES PRODUITS COSMETIQUES ET D’HYGIENE CORPORELLE
La vente de ces produits n’est plus réservée aux pharmaciens (TPICE 27 février 1992, aff. T-19/91, société d’hygiène dermatologique de Vichy c/ Commission)
Il convient pour le distributeur de s’assurer que les conditions dans lesquelles le produit est vendu sur internet sont conformes aux stipulations des contrats de distribution qui le lient aux laboratoires de production.
Aujourd’hui, la plupart des laboratoires qui vendent leurs produits sur un réseau de distribution sélective autorisent la vente de leurs produits sur internet à condition que le distributeur dispose d’un point de vente physique et respecte d’autres conditions prévues dans le contrat (notamment liées à l’obligation de conseil).
La Société Pierre FABRE, qui a refusé de s’aligner sur ses concurrents dans cette démarche, a été condamnée par le Conseil de la Concurrence. Il semblerait que la décision fasse l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel de PARIS.
3/ Le conseil s’impose
Reste au pharmacien à respecter son obligation de conseil.
Il doit en principe procéder à une délivrance manuelle pour pouvoir fournir au client le conseil adapté à sa demande.
Nous recommandons de mettre en place dans le cadre du fonctionnement du site un écran intermédiaire au plus tard avant l’édition de la facture dans lequel le patient aura à cocher qu’il ne demande pas de conseil ou à mettre en évidence les produits pour lesquels une information est sollicitée. Le conseil devra pouvoir être délivré gratuitement à notre avis (il s’agit d’une prestation due par le pharmacien) dans les meilleurs délais et de façon individualisé (verbalement ou par écrit).
1 « Commerce en ligne et produits de santé », le Forum des droits sur l’internet, publié sur le site www.foruminternet.org
2 Résolution ResAP(2007)2 « sur les bonnes pratiques en matière de distribution de médicaments par correspondance, visant à protéger la sécurité des patients et la qualité des médicaments délivrés », adoptée par le comité des ministres le 5 décembre 2007.
Info Nous proposons quelques réflexions sur un sujet d’actualité juridique. Notre propos est nécessairement général et ne peut être confondu avec une consultation qui suppose une étude attentive de la situation personnelle de chaque personne.
Pharmacie et Internet : Législation
Actualités
...
REIMS - 16 rue du Clou dans le fer - 51100 REIMS - Tél : 03 26 05 43 62
CHALONS-EN CHAMPAGNE - 5 rue de l'Arquebuse - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Tél : 03 26 69 32 42
EPERNAY - 2 place Victor Hugo - 51200 EPERNAY - Tél : 03 26 69 32 51
PARIS - 91 rue du Fb Saint Honoré – 75008 PARIS - Tél. : 01 44 61 70 20
VITRY-LE-FRANCOIS - 8 avenue de la République - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS - Tél : 03 26 72 05 82
SAINTE MENEHOULD - 25 Place d'Austerlitz - 51800 SAINTE MENEHOULD - Tél : 03 26 60 70 76
TROYES - 126 rue du Général de Gaulle - 10000 TROYES - Tél : 03 25 43 40 30
ACG et associés - All rigths reserved - Tous droits réservés l Espace emploi l Mentions légales l Liens l By SACCO