1) QUI A DROIT A INDEMNISATION ?
Les victimes d'accidents (passagers, piétons et cyclistes) ont droit à l'indemnisation de leurs dommages corporels (sauf si la victime a recherché volontairement son dommage ou a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident).
Les victimes ont également droit à l'indemnisation de leurs dommages matériels dans la mesure ou elles ne sont pas responsables de l'accident.
2) COMMENT SE DEROULE L'INDEMNISATION ?
L'assureur du responsable doit prendre contact avec vous :
- vous remplissez une fiche de renseignements ;
- vous vous soumettez à un examen médical ;
- l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ;
- si vous acceptez l’offre, l'assureur vous indemnise ;
- vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal.
3) QUE CONTIENT L'OFFRE ?
- Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation comprenant la réparation :
. du préjudice corporel ;
. du préjudice matériel.
- Selon votre état de sante, cette offre peut être définitive ou provisionnelle.
- L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice :
. en cas de blessures (frais engagés, pertes de salaires, ipp, préjudice
esthétique....).
- En cas de décès (frais obsèques, préjudices moraux, préjudice économique).
4) QUI DOIT RECEVOIR L'OFFRE ?
- Les victimes (cas général).
- Les héritiers et le conjoint ( en cas de décès).
- Le représentant légal
5) LES SUITES A DONNER ?
- L'orsque vous recevez l'offre, vous pouvez accepter, discuter ou refuser.
- Vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation.
Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat qui vous représentera devant le tribunal de grande instance. Il vous conseillera a tous les stades de la procédure (amiable, transactionnelle, judiciaire).
A tout moment, vous pouvez :
- introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité) ;
- faire intervenir le juge en cas de désaccord sur le taux de responsabilité ou le montant de l'indemnisation.
- vous constituer partie civile ou engager une procédure judiciaire.
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