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Vous êtes victime d'accident Par Me Chantal FOCACHON
1) QUI A DROIT A INDEMNISATION ? Les victimes d'accidents (passagers, piétons et cyclistes) ont droit à l'indemnisation de leurs dommages corporels (sauf si la victime a recherché volontairement son dommage ou a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident). Les victimes ont également droit à l'indemnisation de leurs dommages matériels dans la mesure ou elles ne sont pas responsables de l'accident. 2) COMMENT SE DEROULE L'INDEMNISATION ? L'assureur du responsable doit prendre contact avec vous : - vous remplissez une fiche de renseignements ; - vous vous soumettez à un examen médical ; - l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; - si vous acceptez l’offre, l'assureur vous indemnise ; - vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal. 3) QUE CONTIENT L'OFFRE ? - Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation comprenant la réparation : . du préjudice corporel ; . du préjudice matériel. - Selon votre état de sante, cette offre peut être définitive ou provisionnelle. - L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice : . en cas de blessures (frais engagés, pertes de salaires, ipp, préjudice esthétique....). - En cas de décès (frais obsèques, préjudices moraux, préjudice économique). 4) QUI DOIT RECEVOIR L'OFFRE ? - Les victimes (cas général). - Les héritiers et le conjoint ( en cas de décès). - Le représentant légal 5) LES SUITES A DONNER ? - L'orsque vous recevez l'offre, vous pouvez accepter, discuter ou refuser. - Vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation. Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat qui vous représentera devant le tribunal de grande instance. Il vous conseillera a tous les stades de la procédure (amiable, transactionnelle, judiciaire). A tout moment, vous pouvez : - introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité) ; - faire intervenir le juge en cas de désaccord sur le taux de responsabilité ou le montant de l'indemnisation. - vous constituer partie civile ou engager une procédure judiciaire.
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