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Vous êtes victime d'accident Par Me Chantal FOCACHON
1) QUI A DROIT A INDEMNISATION ? Les victimes d'accidents (passagers, piétons et cyclistes) ont droit à l'indemnisation de leurs dommages corporels (sauf si la victime a recherché volontairement son dommage ou a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident). Les victimes ont également droit à l'indemnisation de leurs dommages matériels dans la mesure ou elles ne sont pas responsables de l'accident. 2) COMMENT SE DEROULE L'INDEMNISATION ? L'assureur du responsable doit prendre contact avec vous : - vous remplissez une fiche de renseignements ; - vous vous soumettez à un examen médical ; - l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; - si vous acceptez l’offre, l'assureur vous indemnise ; - vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal. 3) QUE CONTIENT L'OFFRE ? - Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation comprenant la réparation : . du préjudice corporel ; . du préjudice matériel. - Selon votre état de sante, cette offre peut être définitive ou provisionnelle. - L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice : . en cas de blessures (frais engagés, pertes de salaires, ipp, préjudice esthétique....). - En cas de décès (frais obsèques, préjudices moraux, préjudice économique). 4) QUI DOIT RECEVOIR L'OFFRE ? - Les victimes (cas général). - Les héritiers et le conjoint ( en cas de décès). - Le représentant légal 5) LES SUITES A DONNER ? - L'orsque vous recevez l'offre, vous pouvez accepter, discuter ou refuser. - Vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation. Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat qui vous représentera devant le tribunal de grande instance. Il vous conseillera a tous les stades de la procédure (amiable, transactionnelle, judiciaire). A tout moment, vous pouvez : - introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité) ; - faire intervenir le juge en cas de désaccord sur le taux de responsabilité ou le montant de l'indemnisation. - vous constituer partie civile ou engager une procédure judiciaire.
tél. 03 26 05 43 62 tél. 03 26 69 32 42 tél. 03 26 51 63 00 tél. 03 25 73 08 94 tél. 03 26 72 05 82 tél. 03 26 60 70 76 tél. 01 44 61 70 20
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