Actualité juridique
23 janvier 2023
A l’occasion de la journée mondiale sur la protection des données personnelles qui sera célébrée le 28 janvier prochain, Me Fanny LOUVET revient sur les règles à respecter pour que votre site internet soit conforme à la réglementation en vigueur en la matière. Que vous ayez un site « vitrine » se résumant à une présentation de l’entreprise et de ses produits et disposant d’un formulaire de contact ou que vous éditiez un site de vente en ligne, certaines obligations vous incombent. Explications...
Actualité juridique
12 janvier 2023

La libre fixation des salaires implique la liberté de la négociation collective, et également le principe de la liberté contractuelle.

C’est la loi du 11 février 1950 qui a marqué le retour à la libre discussion des salaires, après une période de fixation autoritaire. Les clauses de rémunération variable s’inscrivent dans ce contexte de liberté contractuelle.

Actualité juridique
11 janvier 2023

Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.

Actualité juridique
05 janvier 2023

Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Actualité juridique
05 janvier 2023

La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.

L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

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Cabinet d'avocat ACG à reims chalons et troyes

À vos côtés depuis 1985

Cabinet d'avocats généraliste lors de sa création en 1985, le Cabinet ACG a su se spécialiser au fil des années pour devenir ACG Groupe.

ACG Groupe regroupe à la fois ACG Associés et ACG Affaires, entité distincte spécialisée dans le droit des sociétés et la fiscalité. ACG Associés est organisé en pôles (pénal, victimes, famille, social, entreprise, rural, droit public, droit des étrangers, santé, construction, droit civil) pour mieux répondre aux attentes des clients mais aussi à la spécificité du dossier.

Aujourd’hui, fort d’une équipe d’avocats associés, d'avocats collaborateurs et de juristes, ACG Associés et ACG Affaires interviennent en conseil et en contentieux, avec une approche personnalisée, dans tous les domaines du droit et dans la France entière. Nos bureaux sont situés en Champagne-Ardenne et à Paris.

 

40 avocats et juristes experts dans leur domaine
6 bureaux en Champagne Ardenne, Paris et IDF
4 distinctions
49.255467918434, 4.0301663
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48.296994867822, 4.0661242
48.959339668242, 4.36617515
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