À LA UNE
07 mars 2024

PROCES DU TGV EST - Nos compte-rendus d'audience 

Le 14 novembre 2015, un TGV d'essai déraillait à Eckwersheim faisant 11 morts et de nombreux blessés. 

Le procès de cette catastrophe ferroviaire s'est ouvert le lundi 4 mars au tribunal judiciaire de Paris et il se tiendra jusqu'au 16 mai. Un compte rendu de l'audience est publié chaque jour sur ce site.

 

Maître Gerard CHEMLA est l'avocat d'une cinquantaine de parties civiles. 

 

AUDIENCE DU MARDI 26 MARS 2024 

Achat immobilier : agir vite et bien en Garantie des Vices Cachés au regard des dernières évolutions du droit

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Pour les particuliers, Droit de la construction

Vous venez d’acheter un bien immobilier, vous vous l’appropriez, avec ses agréments mais aussi ses petits ou grands désagréments… Vous avez l’impression que votre vendeur vous a caché des informations qui amoindrissent ou anéantissent l’usage de votre bien… Entre la peur de paraitre paranoïaque, et la peur d’engager des frais inconsidérés, vous hésitez à engager des vérifications juridiques. Voici quelques clés qui vous aideront à prendre la bonne décision, et surtout, à la prendre à temps.

Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :

• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.

L’employeur peut-il demander l’annulation de la rupture conventionnelle si son salarié lui a menti sur ses motivations ?

De façon traditionnelle, lorsque l’on envisage la rupture du contrat de travail, il est invoqué la démission, à l’initiative du salarié, et le licenciement, à l’initiative de l’employeur. Toutefois, depuis la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le législateur a instauré un mode de rupture amiable reposant sur l’accord du salarié et de l’employeur : la rupture conventionnelle.

Les frères CLAIN : mort non officielle et condamnation exemplaire

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Droit des victimes, Victime d’attentat

A la fin du mois de février 2019, les médias ont annoncé la mort des frères Fabien et Jean-Michel CLAIN, jihadistes français, acteurs majeurs de la propagande francophone de l’État islamique, dans des frappes de la coalition internationale.

Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Pour les professionnels

Par trois arrêts publiés et deux avis rendus le 30 juin dernier, la troisième chambre de la Cour de cassation statue enfin sur la question de l’exigibilité des loyers dus pendant la période de pandémie (Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.127 (1re espèce) et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-B, n° 21-20.190 et Avis ; Civ. 3e, 30 juin 2022, FS-D, n° 21-19.889 (3e espèce) et Avis).

La mise à pied conservatoire : les risques d’un report de la procédure disciplinaire

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution autorisée par la loi, à l’article L 1332-3 du Code du Travail. Elle suppose que l’employeur ait eu connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié de l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur une sanction.

Le mandat de mon syndic expire avant la prochaine AG, que faire ?

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Copropriété

Pour diverses raisons, il arrive que le mandat du syndic mandaté par la copropriété arrive à expiration avant la prochaine Assemblée générale. Cela peut être lourd de conséquences : en l’absence de mandat valable, le syndic n’est plus habilité pour représenter la copropriété et il ne peut plus effectuer aucune formalité.

Deux cas de figure sont à distinguer :

Aménagement des combles en copropriété : ce qu’il faut savoir

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Pour les particuliers, Copropriété

Vous êtes copropriétaire d’un immeuble et vous envisagez d’aménager les combles de votre appartement ? Il convient de se poser les bonnes questions avant de passer à l’acte.

Pacte Dutreil : la condition de holding animatrice ne doit pas être interprétée au-delà des textes.

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Droit des sociétés, patrimoine et fiscalité

Toute la Loi, mais rien que la Loi.

Depuis plusieurs années, l’administration tente d’entrer par de petites portes dans les engagements de conservation de titres, pour solliciter la remise en cause du dispositif « Dutreil » (l’on parle couramment de « pacte Dutreil », au regard des engagements écrits pris par les signataires). Si les arguments sont parfois largement acceptables, d’autres sont interprétatifs des textes applicables, voir ajoutent à la Loi. Dans cette dernière situation, la Cour de cassation veille et au besoin, rappelle les bases.

Etre dirigeant, c’est aussi savoir s’arrêter en cas de difficultés financières

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle

Il peut être tentant pour le dirigeant d’entreprise qui fait face à des difficultés financières de temporiser et attendre des jours meilleurs. Grossière erreur car en cas d’aggravation des dettes, la responsabilité pécuniaire et personnelle du dirigeant pourra être engagée, voir le privera de toute possibilité de diriger.

La fermeture d’un commerce lors d’un confinement permet-elle une exonération de paiement du loyer commercial ?

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Relations avec un preneur ou bailleur commercial

Un épisode de plus dans le feuilleton opposant le bailleur au preneur. Il aura fallu attendre la fin de l’année 2020 pour que la Cour de cassation se positionne sur la perte d’exploitation du preneur, par suite des confinements imposés par la période sanitaire. Cette décision, très commentée, en a presque fait oublier une décision de première instance rendue début 2021 par le Juge de l’exécution près du Tribunal Judiciaire de PARIS.

Prud’hommes : le barème « Macron » est validé par la Cour de cassation

Soc. 11 mai 2022, FP-B+R, n° 21-15.247 et n°21-14.490

C’est la fin d’un feuilleton ! Ils étaient attendus ces arrêts de la Cour de cassation : cela fait un quinquennat que l’on discute de la validité de cette mesure phare de la précédente élection présidentielle qui consistait à encadrer les indemnités allouées en Justice aux salariés licenciés « sans cause réelle et sérieuse ».

La Taqqiya ou l’art de la dissimulation dans le jihadisme

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Droit des victimes, Victime d’attentat

La Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels juge en ce moment-même vingt individus accusés d’avoir participé aux attentats du 13 novembre : coordinateurs, membres de commandos, logisticiens…

Les débats qui ont lieu sur l’île de la cité, au sein du Palais de justice historique, dans une salle d’audience spécialement construite et aménagée en vue de ce procès, ont à plusieurs reprises fait référence à la Taqqiya.

Une avancée majeure dans le droit de la reconnaissance en France des praticiens à diplôme étranger

Publié le 26 avril 2022 - Thème(s) : Pour les professionnels, Droit des professionnels de la santé

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.