Compétences juridiques

Le pôle Agricole Viticole a vocation à traiter tous les domaines qui touchent à la propriété, à la gestion et à l’utilisation de l’espace rural.

 

Assistance du propriétaire-bailleur
 

Nous accompagnons les propriétaires de terres et de vignes dans leurs relations avec leurs fermiers ou métayers tout au long de la relation bailleur-preneur de même que pour négocier ou transmettre leurs biens ;

• du choix de contrat qui va régir la mise à disposition de la terre ou de la vigne : bail rural ordinaire, bail rural à long terme, bail de carrière,bail emphytéotique,commodat
• à la reprise du bien loué
• à la négociation de celui-ci
• stratégie de la mise en vente

En effet, les propriétaires de terres ou de vignes sont confrontés à une législation (statut du fermage qui a principalement pour objet la protection du preneur en place) qui leur impose.

Accompagnement de l’agriculteur et/ou du viticulteur tant en conseil que du contentieux
 

• Choix de l’installation : s’installer seul ou sous forme sociale
• Choix du contrat : Bail ordinaire, bail à long terme, métayage, bail de carrière
• Choix de la société adéquate : GAEC, EARL, SCEA, SCEV
• Choix du régime matrimonial, statut du conjoint de l’exploitant
• Gestion du contrôle des structures (rédaction de la demande d’autorisation d’exploiter, assistance lors de l’audition devant la Commission Départementale d’Orientation Agricole CDOA, assistance devant la juridiction administrative en cas de contentieux sur l’autorisation préfectorale)
• Mise à disposition du bail
• Transmission du bail : du vivant, après décès du preneur
• Défense à un congé, à une demande de résiliation, exercice du droit de préemption, demande en refixation du prix de vente
• Sort des droits de plantations et des droits à produire
• Indemnité due au preneur sortant : Assistance en conciliation et en jugement devant le Tribunal Paritaire des baux ruraux et la Cour d’Appel
   

Contentieux matrimonial et successoral impliquant un exploitant ou une exploitation agricole ou viticole
 

• Divorce de l’exploitant
• Liquidation et partage des biens communs 
• Successions : Salaire différé, Attribution préférentielle, Évaluations des biens, Incidence des baux
   

Contentieux des sociétés
 

• Mésentente entre associés exploitants agricoles
• Dissolution de GAEC,EARL,SCEV,GFA
• Retrait d’associé et des mises à disposition
   

Contentieux de l’expropriation des exploitants