Droit de la famille

Pour les particuliers

Le pôle famille est composé d’avocats dont l’activité dominante est le droit des personnes et de la famille. Ces avocats exercent chacun dans un des sites principaux du cabinet ACG : Châlons-en-Champagne, Troyes et Reims. Ils interviennent dans chaque branche du droit relative au droit de la famille. Leur connaissance de la matière, leur capacité d’écoute et d’accompagnement ainsi que leur efficacité vous apporteront soutien et réponses à vos problèmes. Vous ne savez pas qui contacter ?

Laissez-vous guider :

    Nos bureaux

    ACG Associés Reims
    16 rue du Clou dans le Fer, 51100 REIMS
    ACG Affaires Reims
    Accueil : 16 rue du Clou dans le Fer, 51100 Reims
    ACG Troyes
    6 boulevard Carnot, 10000 TROYES
    ACG Châlons-en-champagne
    5 rue de l'Arquebuse, 51000 Châlons-en-Champagne
    ACG Evry
    Immeuble Le Mazière, 1 rue René Cassin, 91000 Evry
    ACG Paris
    176 rue de Rivoli, 75001 Paris

    Vous pouvez contacter le pôle famille via ce formulaire

    Le Cabinet ACG met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant conforme au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016, aux principes de la Loi Informatique et Libertés et plus largement à toutes les dispositions légales en vigueur, afin de gérer et répondre à vos demandes effectuées via ce formulaire. Les données collectées sont destinées au personnel habilité du Cabinet ACG Les renseignements obtenus resteront strictement confidentiels. Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour nous de vous fournir une réponse. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation de vos données. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter par voie électronique : contact@acg-avocat.com. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    Quels documents nous fournir ?
    Le cabinet ACG met à votre disposition un ensemble de documents utiles en téléchargement libre et gratuit.
    Attestation de témoin

    Vous avez été témoin de faits qui peuvent influencer un procès ouvert devant une juridiction civile.

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    Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie - Loi du 2 Mars 2022

    Publié le 14 avril 2022 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Changement de prénom ou nom

    A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
    Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.

    C’est quoi la réserve héréditaire ?

    Publié le 16 mars 2022 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie

    S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
    Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.

    La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).

    Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément

    Publié le 17 avril 2019 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation

    Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.

    Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.

    Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?

    Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.

    En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.