Exploitants Agricoles et Viticoles

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Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?

Publié le - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles
Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural). Le renouvellement intervient automatiquement, par le seul effet de la loi pour une durée de 9 ans.
Succession et fermage : réponse de Me Seurat, avocate à Reims

Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

Publié le - Thème(s) : Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie, Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Vie de l'exploitation
Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?

Congé fondé sur l'âge du preneur : attention au régime du bail renouvelé !

Publié le - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural

Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche.

Provoquer le renouvellement du bail commercial présente-t-il un intérêt pour le bailleur ?

Publié le - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural

Lorsque le bail commercial arrive à son échéance initiale, le bailleur se trouve à la croisée des chemins :
1. Soit il provoque le renouvellement du bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement,
2. soit il laisse le bail se poursuivre par tacite reconduction.

Chacune de ses attitudes peut présenter un avantage :