Employé ayant des douleurs l'empêchant de travailler
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Incapacités, invalidités, inaptitudes au travail, inaptitude professionnelle / inaptitude non professionnelle, mise en œuvre de l’obligation de recherche de reclassement, procédure de licenciement, contestation des avis de la Médecine du travail

Droit de la sécurité sociale, droit du travail, les deux domaines se rencontrent et les différents composantes de notre équipe pourront vous accompagner sur ces différents volets.

Rares sont les entreprises qui n’ont jamais été confrontées à un arrêt maladie, on rencontre encore de très nombreuses petites structures où les salariés ne sont pas inscrits à la Médecine du travail.

Les recherches de reclassement sont souvent conduites de manière inadéquate (manque de vigilance sur le périmètre, notamment du groupe de reclassement, absence de concertation avec le médecin du travail ou avec les instances représentatives du personnel, manque de traçabilité, manque de concertation avec le salarié, délai de réponse insuffisant, …).

Même si les procédures de licenciement ont été harmonisées et simplifiées avec les dispenses légales de recherche de reclassement, le formalisme des courriers, délais et de la procédure nécessite un regard avisé.

Enfin la contestation des avis des médecins du travail ayant été transférée de l’Administration vers le juge judiciaire devant les Conseils de Prud’hommes, l’intervention de l’avocat, dans des délais extrêmement courts, suppose une maîtrise de ce type de contentieux que notre équipe a pu acquérir depuis ces réformes.

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    La dispense de reclassement du salarié inapte strictement encadrée par la loi.

    Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la régularité d’un licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement et a réaffirmé avec force les conditions strictes auxquelles devait répondre cette procédure.

    Un salarié déclaré inapte en cours de procédure ne peut être licencié pour un autre motif

    Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la possibilité de prononcer un licenciement pour faute, ici lourde, à l’encontre d’un salarié déclaré inapte avant son licenciement.

    L’absence d’obligation de consulter le CSE lorsque le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement du salarié

    Dans un arrêt du 8 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la procédure de licenciement pour inaptitude en tranchant une question largement débattue, aux enjeux pratiques très importants.