Durée hebdomadaire de travail minimale de 24h, majoration de 10% dès la première heure complémentaire au delà de l’horaire contractuel, instauration d’un complément d’heures par accord de branche étendu : Me Vanessa Lehmann-Mensior fait le point sur la nouvelle réglementation dans les actualités juridiques de Matot Braine N°7550.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, relayé par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi, l’avaient prévu : le travail à temps partiel « subi » doit être revu en profondeur. Le principe nouveau instaure une durée minimale d’emploi en France fixée à 24 heures hebdomadaires (ou l’équivalent mensuel ou annuel, selon la formule retenue). Le principe est simple … mais sa mise en œuvre tellement complexe qu’outre les nombreuses exceptions, l’application dans le temps s’avère fastidieuse.
C’est ainsi que six mois après l’ANI, la Loi avait décalé de nouveau de six mois l’entrée en vigueur de la réforme, tout en aménageant une période transitoire de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2016. Et puis le 10 janvier dernier, les organisations syndicales et patronales signataires de l’ANI avaient obtenu du Ministère du Travail un report au 1er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de la durée du travail à temps partiel.
L’objectif était de permettre aux partenaires sociaux dans les branches de poursuivre leurs négociations sur la mise en œuvre de ce nouveau principe, et surtout de ses exceptions. Il est vrai qu’à cette date, près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier dans ce domaine n’étaient pas encore parvenues à un accord. C’est dans ces conditions que la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l’Emploi et à la Démocratie Sociale a acté ce nouveau report de six mois. Cette suspension jusqu’au 30 juin 2014 n’a cependant pris effet qu’à compter du 22 janvier dernier.
Une durée minimale légale de 24 heures par semaine
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