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Conseils pour votre activité / Employeur


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Afin de spécialiser au maximum nos avocats, nous avons sectorisé notre Département Droit Social Employeurs en deux pôles, le pôle Conseil et le pôle Contentieux

Découvrez notre pôle Conseil

Nous avons développé ce pôle spécialement consacré aux entreprises dans la gestion individuelle et collective de leur personnel :

  • réorganisation du personnel,
  • rédaction et modification de contrats de travail (CDI ; CDD ; à temps partiel),
  • rédaction de clauses spéciales (non-concurrence ; forfaits horaires ; dédit-formation….),
  • rupture amiable ; licenciement pour motif personnel et pour motif économique,
  • prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
  • transaction,
  • durée et aménagement du temps de travail,
  • institutions représentatives de personnel : mise en œuvre des élections, fonctionnement, attributions…,
  • réglementation de la sécurité sociale,
  • assistance contrôle URSSAF,
  • négociation collective : rédaction d’accords d’entreprise,
  • audit préventif et de conformité, principalement à l’occasion d’une restructuration (fusion, reprise d'entreprise…)
 
Les avocats qui en ont la responsabilité sont des conseils d’entreprise spécialement formés en droit social.Ils bénéficient d’une importante base documentaire leur permettant de mettre quotidiennement à jour leurs connaissances. Ils suivent en outre régulièrement des formations pointues en droit social, et mettent en commun leurs expériences. Ils s’impliquent fortement et se déplacent chez vous, forts de leur sens du service client, de leur proximité et de leur disponibilité. Ils peuvent aussi vous recevoir dans nos bureaux de Paris, Châlons-en-Champagne, Reims, Epernay, Troyes et Sainte-Menehould.
 
Ils vous apportent rapidement des solutions claires et concrètes basées bien évidemment sur les règles juridiques, mais aussi en prenant en compte le climat social de votre structure, vos impératifs de gestion du personnel et de cohésion interne indispensables à votre pérennité et développement. 
 
Compte tenu des exigences de nos clients tant en termes de délai de réponse que de qualité, nos avocats s’engagent à répondre dans les plus brefs délais, en général 48 heures maximum après une demande téléphonique ou par fax. 
 
Nos clients sont des entreprises régionales et des PME issues de tous les secteurs d’activité, des banques, des organismes à but non lucratif, mais aussi des groupes de société. 
 
Nous intervenons à leurs côtés de manière ponctuelle, et aussi essentiellement dans le cadre de missions permanentes par le biais de nos contrats d’abonnements, ce qui leur permet de bénéficier d’un soutien efficace à moindre coût par rapport à la facturation au taux horaire.

Découvrez notre pôle Contentieux

Nous vous assistons au mieux de vos intérêts devant les juridictions :

  • Sociales
    Conseil de Prud’hommes, Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, Cours d’Appel, etc.
  • Civiles
    par exemple le Tribunal d’Instance pour le contentieux des élections des représentants du personnel.
  • Pénales
    la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son délégataire peut être recherchée en droit social, notamment en matière de durée du travail, de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délit d’entrave), d’hygiène et sécurité, de travail dissimulé, de discrimination, de harcèlement.
     

Réforme du travail à temps partiel : Travailler plus pour gagner plus ?

Durée hebdomadaire de travail minimale de 24h, majoration de 10% dès la première heure complémentaire au delà de l’horaire contractuel, instauration d’un complément d’heures par accord de branche étendu : Me Vanessa Lehmann-Mensior fait le point sur la nouvelle réglementation dans les actualités juridiques de Matot Braine N°7550.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, relayé par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi, l’avaient prévu : le travail à temps partiel « subi » doit être revu en profondeur. Le principe nouveau instaure une durée minimale d’emploi en France fixée à 24 heures hebdomadaires (ou l’équivalent mensuel ou annuel, selon la formule retenue). Le principe est simple … mais sa mise en œuvre tellement complexe qu’outre les nombreuses exceptions, l’application dans le temps s’avère fastidieuse.

C’est ainsi que six mois après l’ANI, la Loi avait décalé de nouveau de six mois l’entrée en vigueur de la réforme, tout en aménageant une période transitoire de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2016. Et puis le 10 janvier dernier, les organisations syndicales et patronales signataires de l’ANI avaient obtenu du Ministère du Travail un report au 1er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de la durée du travail à temps partiel.

L’objectif était de permettre aux partenaires sociaux dans les branches de poursuivre leurs négociations sur la mise en œuvre de ce nouveau principe, et surtout de ses exceptions. Il est vrai qu’à cette date, près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier dans ce domaine n’étaient pas encore parvenues à un accord. C’est dans ces conditions que la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l’Emploi et à la Démocratie Sociale a acté ce nouveau report de six mois. Cette suspension jusqu’au 30 juin 2014 n’a cependant pris effet qu’à compter du 22 janvier dernier.

Une durée minimale légale de 24 heures par semaine
-> Lire la suite de l’article

 



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