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Conseils pour votre activité / Pharmacien


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Pharmacien, vous vous posez des questions juridiques liées à votre activité. Le Cabinet ACG vous propose quelques éléments de réponse.

Pharmaciens : attention aux réductions sur les génériques !

L’article L138-9 du Code de la sécurité sociale limite la remise sur les spécialités génériques à 17%. Le pharmacien qui obtiendrait une remise plus importante se rendrait coupable d’une contravention de la cinquième classe punie d’une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) par infraction. Il y aura autant d’infractions que de lignes de produit bénéficiant d’une remise supérieure à 17%.
 
 
 
Les contrats de coopération commerciale font partie des remises
 
Traditionnellement, depuis le milieu des années 90, les marges arrières dans les secteurs classiques du commerce, sont habillées ou dissimulées derrière des contrats de coopération commerciale.
La différence est importante car les remises affectent le prix d’achat à la différence des contrats de coopération commerciale.
 
Le juge différencie un contrat de coopération commerciale d’une remise sur la base des critères suivants :
  • Il vérifie qu’un contrat est effectivement signé,
  • Que ce contrat prévoit de véritables prestations de service à la charge du commerçant,
  • Que la rémunération de ces prestations de service est indépendante du chiffre d’affaire réalisé avec le fournisseur.
 
Pour contourner le débat, le législateur a, dans la loi du 3 janvier 2008 sur le prix des médicaments, tout simplement inclus la rémunération d’éventuels service dans les remises, ristournes et avantages.
Dès lors, peu importe qu’il s’agisse d’un vrai ou d’un faux contrat de coopération, tout ce qui est versé par le fournisseur s’impute sur la remise de 17%.
 
 
 
Les parades
 
L’administration prétend que pour contourner la difficulté, certains génériqueurs auraient imaginé, d’une part de faire porter les remises et ristournes, non pas sur les médicaments remboursables mais sur les OTC, voir de faire intervenir des sociétés externes qui commandent des enquêtes à des pharmaciens et les rémunèrent de façon non liée à la vente de produits ni au contrat principal avec le fournisseur de génériques.
 
Or, ce mécanisme est légal à partir du moment où il ne constitue pas un habillage grossier d’une remise dissimulée.
 
 
 
Les services sur les OTC doivent-ils être en rapport avec le chiffre d’affaire réalisé ?
 
La DIRECCTE a reçu un mot d’ordre d’enquête au niveau national et soutient qu’à partir du moment où les honoraires versés ne sont pas en rapport avec le chiffre d’affaire réalisé en OTC, la fraude est manifeste.
Cette question pourrait être discutée dans la mesure où le contrat de service est normalement indépendant de l’opération principale de vente.
On peut penser que le débat doit porter sur la réalité de ce contrat et son contenu.
 
 
 
Intervention d’une société extérieure
 
Le fait qu’une société extérieure commande et rémunère des études au pharmacien constitue une alternative également contestée par l’administration qui prétend que cette société ne constitue que le « faux nez » du laboratoire.
 
Là encore, le débat est ouvert.
 
Il semble que le plus gros point de faiblesse soit lié aux déclarations de certains pharmaciens vérifiés et interrogés par les autorités administratives ou judiciaires. Ils auraient admis que la société qui leur a versé des honoraires est une émanation du laboratoire. On peut penser que de nombreuses enquêtes et des poursuites vont être tentées.
 
Il est impératif que les pharmaciens consultent un avocat compétent en cette matière AVANT de répondre aux enquêteurs et qu’un point soit fait sur les pratiques en cours.
 
 

Conseil proposé par Gérard Chemla


Pharmacie et Internet : Législation

La pharmacie évolue tous les jours et les praticiens ont depuis 2005 commencé à créer des sites marchands qui vont aller en se multipliant. L’exercice est complexe dans la mesure où il concerne une profession réglementée et la vente de produits au centre de nombreuses règles souvent contradictoires.

La première question est celle de la dissociation entre le site marchand et l’officine que nous déconseillons vivement (A). La seconde concerne les produits que les pharmaciens peuvent mettre en ligne (B). Les réponses sont différentes pour les médicaments délivrables sans ordonnance, les compléments alimentaires ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. Dans tous les cas le pharmacien doit faire en sorte que le site lui permette d’assurer son  obligation de conseil (C).

 

A. Dissocier le site de vente en ligne et l’officine est dangereux

 

En l’absence d’encadrement ordinal et de législation, certains pharmaciens ont reçu le conseil de dissocier au maximum les deux activités. Ils ont du choisir un gérant non pharmacien pour éviter le grief tiré du cumul entre la profession de pharmacien et une activité commerciale et ont essayé de séparer l’officine du site marchand.
 
On s’aperçoit rapidement que la dissociation ne peut être complète, certains circuits étant imbriqués (la pharmacie constitue le stock du site, le listing produit est une dérivation de celui de l’officine après criblage des produits médicamenteux…). Le pharmacien devient le grossiste du site, des risques de confusion existent et des produits pharmaceutiques peuvent par erreur rester intégrer aux produits vendus en ligne.
 
Le risque de poursuite au  moins ordinale est majeur. Le site se voyant accuser d’exercice illégal de la pharmacie, de vente de produits relevant du monopole et le pharmacien de complicité et d’exercice frauduleux d’une activité de grossiste.
 
Le Forum des Droits sur l’Internet s’est prononcé tout à fait favorablement au développement de la vente de médicaments en ligne par des pharmaciens dès lors que ce moyen permettrait de lutter contre la vente de produits contrefaits et dangereux vendus par des sites étrangers non contrôlés.
 
Nous recommandons dès lors en l’état de la jurisprudence de considérer le site comme la vitrine virtuelle de la pharmacie.

Sources : « Commerce en ligne et produits de santé », le Forum des droits sur l’internet, publié sur le site www.foruminternet.org

 

B. Quels produits peut on vendre sur internet ?

 

  •  Les médicaments délivrables sans ordonnance

La jurisprudence communautaire a clairement établi le principe suivant lequel l’interdiction de vendre certains produits ne peut être justifiée que par leur dangerosité, caractérisée par la subordination de leur délivrance à une prescription médicale (CJCE 11 décembre 2003, aff.C-322/01).
Il appartient au juge de vérifier si le monopole conféré au pharmacien pour la commercialisation des produits hors prescription est nécessaire à la santé publique ou des consommateurs et si ces deux objectifs ne peuvent pas être atteint par des mesures moins restrictives au commerce intracommunautaire (CJCE 21 mars 1991 aff. C.369/88 Delattre ; CJCE 21 mars 1992 Monteil et Samani, rec CJCE 1547)
 
Ainsi, rien ne s’oppose à la vente sur internet de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire par un pharmacien. Le Conseil de l’Europe va encore plus loin en autorisant la vente en ligne des médicaments soumis à prescription médicale dès lors qu’un dispositif permettrait la communication sécurisée et un contrôle de fiabilité des ordonnances médicales en ligne. Il s’agit toutefois d’une simple résolution, qui n’a pas été suivie par le législateur français. C’est pourquoi, en l’état actuel du droit français et communautaire, il convient de s’abstenir de vendre en ligne des médicaments soumis à prescription obligatoire.
 
Le lecteur se reportera utilement à la décision intéressante rendue par le Conseil de la Concurrence le 29 octobre 2008  qui rappelle l’état actuel du droit communautaire en la matière.

  • Les compléments alimentaires

Ces produits ne relèvent pas du monopole conformément à la définition retenue par la directive européenne du 10 juin 2002 : « Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but  est de compléter le régime alimentaire normal et qui constitue une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses ».

Il ne s’agit pas de médicaments. Leur vente est libre et conforme aux prescriptions du Code de la Santé Publique.

  • Les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

La vente de ces produits n’est plus réservée aux pharmaciens (TPICE 27 février 1992, aff. T-19/91, société d’hygiène dermatologique de Vichy c/ Commission). Il convient pour le distributeur de s’assurer que les conditions dans lesquelles le produit est vendu sur internet sont conformes aux stipulations des contrats de distribution qui le lient aux laboratoires de production.
 
Aujourd’hui, la plupart des laboratoires qui vendent leurs produits sur un réseau de distribution sélective autorisent la vente de leurs produits sur internet à condition que le distributeur dispose d’un point de vente physique et respecte d’autres conditions prévues dans le contrat (notamment liées à l’obligation de conseil).
 
La Société Pierre FABRE, qui a refusé de s’aligner sur ses concurrents dans cette démarche, a été condamnée par le Conseil de la Concurrence. Il semblerait que la décision fasse l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel de PARIS.

Sources : Résolution ResAP(2007)2 « sur les bonnes pratiques en matière de distribution de médicaments par correspondance, visant à protéger la sécurité des patients et la qualité des médicaments délivrés », adoptée par le comité des ministres le 5 décembre 2007.

 

C. Le conseil s'impose

 

Reste au pharmacien à respecter son obligation de conseil. Il doit en principe procéder à une délivrance manuelle pour pouvoir fournir au client le conseil adapté à sa demande.
 
Nous recommandons de mettre en place dans le cadre du fonctionnement du site un écran intermédiaire au plus tard avant l’édition de la facture dans lequel le patient aura à cocher qu’il ne demande pas de conseil ou à mettre en évidence les produits pour lesquels une information est sollicitée. Le conseil devra pouvoir être délivré gratuitement à notre avis (il s’agit d’une prestation due par le pharmacien) dans les meilleurs délais et de façon individualisée (verbalement ou par écrit).
 
Sources : Décision du Conseil de la Concurrence 08-D-25 du 29 octobre 2008.
Info. Nous proposons quelques réflexions sur un sujet d’actualité juridique. Notre propos est nécessairement général et ne peut être confondu avec une consultation qui suppose une étude attentive de la situation personnelle de chaque personne.


Conseil proposé par Gérard CHEMLA

 


La pharmacie en ligne, enjeux juridiques

La récente  légalisation en France de la vente de médicaments par internet oblige à faire le point d’une situation juridique qui mérite encore d’être clarifiée. Le cabinet ACG qui développe une expertise sur cette question depuis plusieurs années vous propose une présentation simple de la situation juridique.

 

Lire le powerpoint présenté aux 6ème rencontres de l'Officine



2003 : Docmorris ouvre l’e-commerce


Alors que la profession avait décidé que le commerce des médicaments resterait protégé de l’internet, l’arrêt DocMorris révolutionnait les règles. La CJCE limitait la possibilité des Etats qui ne peuvent désormais interdire que :

  • La vente de certains médicaments sur leur territoire (AMM)
  • la vente sur internet de médicaments faisant l’objet d’une prescription.
     

 

Toute l’Europe s’ouvre…
 

Assez rapidement, les pays européens suivaient la voie ainsi ouverte :

  • En 2010, la vente en ligne est autorisée pour les médicaments à prescription médicale facultative en Irlande, Espagne, Belgique, Italie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Finlande.
  • pour tous les médicaments, si le site web est adossé à une pharmacie physique, en Allemagne, au Danemark, au Portugal et en Suède.
  • pour tous les médicaments, sans contraintes particulières au Royaume-Uni et aux Pays-Bas (pure players)

 


La France continue à faire comme si...
 

Alors que l’internet n’a pas de frontière, la France continue à essayer de faire croire que la vente des médicaments est interdite alors que la seule règle qui subsiste est celle du monopole des pharmaciens. Dès 2009, nous expliquions qu’il fallait accompagner le mouvement et organiser le commerce électronique sur la base minimale suivante :

  • Un site attaché à une officine
  • La possibilité de vendre en ligne les médicaments ne nécessitant pas une prescription.
  • Une analyse adaptée des règles de publicité

 


Des initiatives individuelles forcent les institutions...
 

Il faudra qu’en Novembre 2012 des pharmaciens qui constatent que la règle européenne peut s’appliquer sans plus attendre et ouvrent des sites marchands pour que les autorités réagissent de façon précipitée par deux textes des 19 et 31 Décembre 2012. Au prétexte de répondre à des problèmes de sécurité, on organise enfin la diffusion du médicament par internet.
 

Présentation des nouveaux textes
 

a. Les principes posés par l’ordonnance du 19 Décembre

  • La vente au détail des médicaments humains est autorisée par les sites officinaux qui doivent fournir des informations de santé en ligne.
  • Le directeur de l’ARS délivre une licence préalablement à l’ouverture du site et peut en cas d’irrégularité prononcer des amendes administratives et en ordonner la fermeture.
  • Seuls les médicaments bénéficiant d’une AMM en France et vendus en libre service peuvent être diffusés y compris par les sites étrangers (a contrario, ceux ci sont-ils libérés des autres contraintes ?)

 

b. Le décret du 31 Décembre 2012 banalise la vente du médicament sur internet

«…, il encadre le commerce électronique de médicaments par les pharmacies d'officine, la vente par internet étant conçue comme une modalité possible de dispensation de médicaments.»

           Art. R. 5125-70 : pas de site sans pharmacie physique
Le texte reprend la jurisprudence en autorisant une extension en ligne de l’officine (pas de site de commerce électronique sans officine). Le site doit contenir :

  • les coordonnées de l'ANSM,
  • un lien hypertexte vers le site internet de l'ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé,

 

           Art. R. 5125-70 : pas de site sans pharmacie physiqueCréation d’un logo communautaire
ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments. Ce logo prévu par la directive de 2011 n’est pas encore en vigueur.


           Art. R. 5125-70 : pas de site sans pharmacie physiqueArt. R. 5125-74.  Création d’un portail
« …L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé.
Ces sites … contiennent des informations sur la législation applicable au commerce électronique des médicaments par une pharmacie d'officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire. »

 

Des questions restent ouvertes

 

  • Le logo communautaire ouvre visiblement la possibilité d’une unification des autorisations en Europe. Va-t-on pouvoir imposer des règles différentes aux français et aux européens (pure players) ?
  • La loi va t elle effectivement limiter l’autorisation aux médicaments en libre service, ce qui est contraire à la jurisprudence Européenne ?
  • Quelle va être l’approche des ordres en matière de référencement et de publicité ?
  • Le portail prévu par le décret a-t-il vocation à devenir une plateforme commune aux sites autorisés ?
  • Comment vont être gérées les obligations de conseil et de précaution ?
  • L’ouverture risque-t-elle de profiter aux grandes surfaces ? (l’un des premiers articles après les textes nouveaux et signé Michel Edouard Leclerc).

Cette situation va nécessairement évoluer et nous sommes à votre disposition pour accompagner vos recherches et analyses sur le sujet.


Conseil proposé par Gérard CHEMLA

Pharmacien, refusez de négocier avec les douanes !

LA VENTE D’ALCOOL EN PHARMACIE

 

L’administration des Douanes multiplie depuis quelque temps les contrôles en pharmacie au titre des cessions d’alcool en franchise de droits. La thèse de l’administration serait que l’article 302D bis du Code des Douanes interdirait, depuis la transposition de la directive alcool en droit français, toute commercialisation d’alcool non dénaturé par les pharmaciens. Une telle position est juridiquement contestable et ne doit à notre sens pas être acceptée par la profession pharmaceutique.

 

Une position juridiquement contestable

 

Lorsqu’à la fin des années 1990 l’Etat a supprimé le contingentement imposé aux officines, les Douanes ont pris position quant à leur doctrine en la matière.

Il a été dit aux professionnels qu’ils bénéficieraient d’une présomption de délivrance à des fins médicales et, qu’à partir du moment où des règles de prudence dans le flaconnage seraient respectées, ils ne s’exposaient pas à des redressements. Ils ont d’ailleurs bénéficié d’une paix royale pendant une dizaine d’année.

Il a par la suite été envisagé dans les discussions avec la profession au milieu des années 2000 la mise en place d’une comptabilité matière, ce qui par nature suppose une possibilité juridique  de vente en franchise de droits.

La transposition de la directive en droit interne n’a pas modifié les textes sur lesquels l’administration avait basé son interprétation de la loi antérieurement.

Ainsi, ce n’est pas une modification du texte qui a fait évoluer la position de l’administration, mais simplement une évolution de l’analyse administrative, peut-être liée à des comportements excessifs de la part de certains professionnels ou, simplement, au besoin de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat par tout moyen.

Dans tous les cas, la position administrative qui fait rétroagir une interprétation nouvelle sur laquelle il n’a pas été communiqué, constitue une pratique qui nous apparaît fondamentalement anormale, et nous amène à inciter les professionnels à faire procéder à une analyse juridique complète de leur situation avant d’accepter une transaction.

 

 

Faut-il accepter les transactions douanières ?

 

Nous considérons que si les Douanes proposent des transactions, c’est parce qu’elles ne sont pas aussi certaines que cela de leur bon droit.

Il en effet beaucoup plus confortable de commencer par notifier un redressement massif et extrêmement inquiétant pour ensuite très rapidement proposer une transaction qui devient alors alléchante, et s’épargner ainsi le risque d’un débat juridique.

Nous déconseillons aux professionnels d’accepter les transactions ainsi proposées sans avoir au préalable fait procéder à une analyse complète de leur situation par un avocat compétent en la matière.

Les organisations professionnelles semblent actuellement sur le point de s’organiser pour résister à ce qui apparait être une injustice profonde.

LES DOUANES N’ONT PAS TOUJOURS RAISON !

Article du 5 octobre 2011


Point sur la législation : pharmacie et internet

E-BUSINESS ET PHARMACIES

 

IL N’EXISTE TOUJOURS AUCUNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN DROIT FRANÇAIS.

C’EST PAR L’ETUDE DES INTERDICTIONS DEONTOLOGIQUES ET PENALES QUE L’ON PARVIENT, A CONTRARIO, A POSE LES PRINCIPES DE BASE PERMETTANT LA MISE EN PLACE D’UN SITE INTERNET DE VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET PARAPHARMACEUTIQUES.

LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE CONSTITUE AUJOURD’HUI LA SEULE BASE LEGALE.

 

1. MISE EN PLACE DU SITE INTERNET

 

  • Doit nécessairement être rattaché à l’officine physique
  • Ne pas créer une société distincte, ni s’associer à un non-pharmacien[1]
  • Il est recommandé de soumettre le projet finalisé au conseil de l’ordre

 

L’ordre national des pharmaciens envisage de mettre en ligne un portail référençant l’ensemble des sites de vente à distance de produits pharmaceutiques. Il s’agit néanmoins d’un projet qui date de quelques années et qui n’est toujours pas mis en œuvre.

 

2. QUELS PRODUITS PEUVENT ETRE VENDUS ?

 

2.1. LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES

Ceux-ci doivent obligatoirement disposer d’une autorisation de mise sur le marché[2] en France[3].

Leur qualification de complément alimentaire ou de médicament par présentation est en l’occurrence indifférente puisque les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus à distance[4].

 

2.2. LES PRODUITS COSMETIQUES

Leur vente sur internet ne pose a priori pas de difficultés particulières. Il convient néanmoins d’être très vigilent s’agissant des produits commercialisés dans le cadre des réseaux de distribution sélective. Si la plupart des sociétés ont accepté que leurs produits soient vendus sur internet par leurs clients, tel n’est pas le cas de la Société PIERRE FABRE.

PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE a inséré une clause dans les contrats qui la lie aux officines conformément à laquelle ses produits ne peuvent être vendus que dans un espace physique, excluant expressément toute vente à distance.

Le Conseil de la Concurrence[5] a condamné cette pratique[6]. PIERRE FABRE a interjeté appel devant la CA de PARIS[7] qui a suspendu l’exécution de la décision et a posé la question préjudicielle devant la CJCE[8].

Il est donc recommandé, tant que la CJUE ne s’est pas prononcée, de ne pas proposer à la vente ses produits sur Internet.

 
2.3. LES MEDICAMENTS ET PRODUITS RELEVANT DU MONOPOLE

Conformément à la jurisprudence Doc Morris[9], les pharmaciens peuvent vendre à distance des médicaments non soumis à prescription obligatoire. La valeur supra législative et, a fortiori, supra réglementaire des normes européennes permet d’écarter toute norme interne contraire. Il convient néanmoins d’être particulièrement attentif aux obligations déontologiques[10].

Aussi, ceux de ces produits ouvrant droit à remboursement par la sécurité sociale ne seront pas remboursés en l’état de la législation. Il paraît nécessaire d’en aviser le client.

Exemples d’autorisation de vente sur internet dans l’Union Européenne :

  • Hongrie, Espagne, Pologne, République Tchèque : Ok pour la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription obligatoire.
  • Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, ou encore Finlande : vente de médicaments même soumis à prescription obligatoire (à certaines conditions suivant les Etats concernés. Au Royaume Uni par exemple, relation directe entre le médecin et le Pharmacien)

 

3. LES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES

 

Recueil des principales dispositions du code de déontologie qui impliquent une vigilance particulière dans la conception du site et les modalités de vente.

R.4235-22 CSP (article 22 du code de déontologie)
« Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. »
Suppose d’être « soft » dans la publicité du site

R.4235-58 CSP
« La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition de :

  • Demeurer loyale ;
  • Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
  • Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
  • Ne pas être trompeuse pour le consommateur. »

Pas de publicité pour les produits relevant du monopole.

R.4235-48 CSP :
« Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :

  • L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
  • La préparation éventuelle des doses à administrer ;
  • La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.

Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient. »

Concerne les médicaments délivrables sans ordonnances qui peuvent être vendus sur internet par un pharmacien conformément à la jurisprudence Doc Morris. Cette disposition impose une vigilance particulière pour la vente de ces médicaments : prévoir un dispositif d’information automatique et systématique (possibilité de contacter le pharmacien par téléphone gratuitement, prévoir une information claire et détaillée à valider par le consommateur avant que sa commande ne soit validée[11], etc…)

R4235-61 CSP

« Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance. »

R4235-62 CSP
« Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié. »

R4235-64 CSP
« Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments. »

R4235-65 CSP
« Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur. Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure. »

R4235-67 CSP
« Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées. »

Implique que le site internet soit une vitrine virtuelle de la pharmacie, géré par elle sans association avec un non pharmacien.


4. QUEL AVENIR ?

Le ministère de la santé lance depuis plusieurs années des consultations qui n’aboutissent toujours pas à la moindre proposition concrète. Le conseil national poussé par les syndicats professionnels ne cache pas son opposition de principe à la vente à distance de produits pharmaceutique.

Conscient néanmoins du caractère inéluctable de cette évolution, il envisage, sous l’impulsion du docteur BRECKLER, de créer un portail référençant les sites internet légaux de vente de produits pharmaceutiques.

Malheureusement, face à l’opposition radicale de plusieurs syndicats de pharmaciens et à l’approche des élections, il est à craindre qu’il faille attendre au moins 2012 pour une réglementation en la matière.

Quid de la directive service[12] ?

Elle ne s’applique pas aux services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l’Etat membre dans lequel les services sont fournis.

Peut-on considérer que la vitrine virtuelle de la pharmacie échapperait à cette limitation en ce sens où les produits mis en ligne ne seraient pas destinés à maintenir ou rétablir l’état de santé des patients ?

Cela paraît difficile à admettre à moins qu’aucun médicament ne soit mis en vente…

Article proposé par Steven CALOT,
le 24 janvier 2011
 
 


[1] Délit d’ouverture d’un établissement pharmaceutique sans autorisation, délit d’exploitation d’une officine par un pharmacien malgré une incompatibilité professionnelle, exercice illégal de la pharmacie, complicité, etc…
[2] AMM
[3] Il n’y a en effet aucune harmonisation européenne en la matière. Un produit autorisé dans un Etat membre de l’UE mais pas en France ne peut pas être vendu.
[4] Sur la vitrine virtuelle d’une officine physique.
[5] Devenue Autorité de la Concurrence.
[6] Décision 08-D-25 du 29 octobre 2008 : injonction faite à la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE de modifier ses clauses interdisant la vente sur internet de ses produits parapharmaceutiques et d’hygiène corporelle
[7] PARIS 29 octobre 2009
[8] Devenue CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)
[9] CJCE 11 décembre 2003
[10] Voir plus bas
[11] Alerte sur les interactions si traitement en cours ou achat de produits dans la consommation simultanée représente un danger, alerte sur les allergies et effets secondaires, posologie, consultation d’un médecin en cas de doute, etc…
[12] Directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. A défaut de transposition en droit interne, applicable automatiquement dans tous les Etats membres à compter du 1er janvier 2011

 



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