Services juridiques

Conseils en Agricole Viticole


Nous intervenons dans tout ce qui concerne l’exploitation agricole, la propriété agricole, la gestion de l’espace rural, la propriété agricole, vente, mise à disposition d’un exploitant, apports à une société, création et suivi.

L’exploitant :

  • le choix du statut : société, exploitation individuelle, statut du conjoint
  • la transmission du bail : au descendant, en cas de décès, le contrôle des structures, la fin du bail, défense à congé.

 

Les difficultés de l’entreprise agricole :

  • Assistance dans les procédures collectives, contentieux du droit de préemption
  • Gestion de l’espace rural
  • Contentieux SAFER
  • Successions agricoles

Les successions qui impliquent des agriculteurs exploitants en place ou héritiers comportent des questions spécifiques, salaire différé, attributions préférentielles, évaluation des terres, baux, les droits à produire, quotas, DPU, les indemnités de sortie.


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