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Que signifie être "victime" ?


Vous avez été agressé dans la rue, votre domicile a été cambriolé, votre enfant est victime de racket ...
La loi vous permet d'agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.
 
 
Être victime au regard du droit suppose 2 conditions :
 
  • L'existence d'une infraction
Les infractions sont définies par le code pénal.
 
Il peut s'agir de :
- crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol, actes de terrorisme, etc. ;
- délit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, etc. ;
- contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc.
 
 
  • L'existence d'un préjudice
Le préjudice doit vous concerner directement. Il doit être certain et établi au moment où vous l'invoquez.
 
Il peut être :
- physique ou psychique, de manière générale toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne ;
Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d'incapacité totale de travail (ITT). Il s'agit de la période pendant laquelle la victime est dans l'incapacité d'effectuer les actes de la vie courante.
Elle est nécessaire pour l'évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire. À ne pas confondre avec l'IPP (Incapacité Permanente Partielle). Il s'agit de l'invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime. Elle n'est évaluable qu'après la date de consolidation, qui est la date fixée par les médecins experts, à partir de laquelle il n'y a plus d'aggravation ou d'amélioration possible de l'état de la victime.
- d'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir ;
- moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d'un être cher, par exemple ;
- matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés, etc.
 
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Vous êtes victimes, vous devez penser à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :
 
  • certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
  • attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l'importance du traumatisme subi.
  • Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis, etc.).

 

 

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