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Caution et communauté : mon époux a signé un engagement de caution sans mon consentement, est ce qu’on pourra saisir la maison ?


Si un époux s’engage en tant que caution, sans que l’acte ne soit contre signé par l’autre époux qui accepte le cautionnement, alors les biens communs ne sont pas engagés et ne pourront pas être saisis par le créancier.

Un époux qui signe un cautionnement sans l’accord exprès de l’autre époux n’engage que ses biens propres (reçus d’un héritage ou d’une donation ou qui lui appartenait avant le mariage) et ses revenus.

Aude GALLAND
 

 

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