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Si je décède, est ce que mes enfants auront à supporter la prestation compensatoire que je verse encore à mon ex-conjoint ?


Le principe est qu’à la mort de l’époux débiteur le paiement de la prestation quelque soit sa forme est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral. Ils ne sont pas tenus personnellement de cette dette.

Lorsque la prestation était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital immédiatement exigible.

Il est possible de prévoir dans la convention homologuée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple le décès de l’époux débiteur).

Aude Galland
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