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Conseils en Droit de la Famille

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Partage des biens après divorce, comment ça marche ?


LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET BIENS PROPRES


Le principe : une fois marié et en l’absence de contrat de mariage, tout ce qui est gagné ou acheté pendant le mariage est commun aux deux époux et sera donc partagé par moitié. Cela forme la communauté légale.

Mais restent propres les biens reçus pendant le mariage par succession ou donation et ceux que l’on possède au jour du mariage.
 
À la dissolution de la communauté, l’époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature soit ses biens propres.
Ainsi les liquidités ou terres, immeubles hérités peuvent être reprises.
 
Si elles n’existent plus et ont été utilisées pour la communauté, alors la communauté en doit récompense (c'est-à-dire qu’une somme sera attribuée à l’époux pour compenser son appouvrissement). Il en est ainsi, notamment, quand la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. (l’article 1433 du code civil)
 
Une jurisprudence désormais constante estime que le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi. ??Des sommes encaissées sur un compte joint sont présumées avoir profité à la communauté qui en doit récompense.
 

Preuve à apporter par l’époux : Documents pour établir le caractère propre des sommes (provenant d’une succession ou donation : déclaration de succession, acte du notaire) et l’encaissement par la communauté (versement en compte joint : relevés de compte bancaire, avis de virement). 

• Conformément à l’article 1406 du code civil, forment des propres les biens acquis pendant le mariage en emploi ou remploi (c'est-à-dire acquis avec des deniers (argent) propres ou grâce au prix de vente d’un bien propre). Cet emploi ou remploi doit être précisé par une clause dans l’acte pour éviter toute difficulté.
 
Tempérament : concernant un immeuble dont un époux possède ou reçoit un quart indivis en succession et rachète le reste avec des fonds communs pendant le mariage, il résulte de l’article 1408 du code civil que cet immeuble est propre dans son ensemble, alors même que la part achetée pendant le mariage devrait être commune. Afin d’éviter les situations d’indivision complexe, la loi considère que l’immeuble reste propre dans son ensemble mais l’époux doit alors une récompense à la communauté pour la somme qu’elle a investie.

Aude Galland
Avocat en Droit de la Famille à Reims
 

 


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