Exploitants Agricoles et Viticoles

Pour les professionnels

Présent depuis de nombreuses années aux côtés des agriculteurs et viticulteurs de la région, les avocats du Cabinet ACG vous accompagnent dans toutes les phases opérationnelles de la vie de votre exploitation. Que ce soit de l’ordre du conseil ou du contentieux, le Cabinet ACG vous aidera à retenir la stratégie la plus bénéfique à votre activité. Le Cabinet ACG mobilisera l’ensemble de ses compétences et de son réseau pour vous conseiller et vous assister afin d’atteindre vos objectifs.

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    Je souhaite céder mon bail rural à un proche, comment dois-je procéder ?

    Publié le 05 octobre 2023 - Thème(s) : Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural
    Comment procéder pour céder un bail rural à un proche ? Me Perrine Fourtines Rochet détaille les conditions et la procédure à suivre.

    Bail rural : comment réviser le montant du fermage ?

    Publié le 04 septembre 2023 - Thème(s) : Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural, Thème : Vie de l'exploitation
    Bail rural : comment réviser le montant du fermage ? En cours du bail, propriétaire bailleur comme preneur disposent de plusieurs actions pour adapter ou réviser le montant du fermage (modification des maxima et minima ; action en révision des fermages anormaux ; régularisation des fermages illicites ; rectification pour erreur de contenance des terres louées ; remise du fermage pour perte de récoltes). 

    Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?

    Publié le 05 juillet 2023 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles
    Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural). Le renouvellement intervient automatiquement, par le seul effet de la loi pour une durée de 9 ans.

    Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

    Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?