Vous êtes une entreprise et vous envisagez une action en justice contre l’administration.
Vous êtes au contraire une administration poursuivie devant le juge administratif.
Vous avez tout intérêt à avoir recours à un professionnel du droit public pour faire valoir vos droits pour vérifier la compétence de la juridiction administrative pour connaitre du litige (ce qui n’est pas toujours évident), identifier les arguments recevables et les arguments non recevables.
Tous les manquements n’affectent pas nécessairement la légalité de la décision litigieuse, ou encore pour apprécier la recevabilité de l’action et vous défendre sur la base d’une argumentation juridiquement étayée et fiable. Contactez-nous !
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Procès administratif fictif à l'Université Champagne Ardenne
Me Francine Thomas et Me Anne-Laure Lutringer, avocates au cabinet ACG et chargées de travaux dirigés en droit administratif à l'Université Champagne Ardenne, seront présentes à la 4ème édition du Procès administratif fictif.
Rendez vous le 4 avril (campus de Reims) et le 5 avril (campus de Troyes) pour assister aux simulations de plaidoiries par les étudiants de licence.
Ce procès fictif sera suivi d'une conférence de présentation des métiers du droit administratif par des professionnels.
Ces deux événements sont ouverts à tous.
Points sur les délais de recours en droit administratif
La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.
L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »