Le vice caché est un défaut, un problème qui affecte le bien que vous avez acquis et qui n’était pas visible lors de la vente.
Pour qu’un défaut soit qualifié de vice caché, il doit répondre à 3 critères :
1- Le vice doit être caché lors de la vente : il n’est pas visible pas une simple inspection du véhicule,
2- Le vice doit exister au jour de la vente : ainsi un défaut qui existe au jour de la vente mais qui est invisible, et qui se manifester plusieurs semaines après cette vente, peut être qualifié de vice caché.
3- Le vice doit être suffisamment grave : c’est-à-dire empêcher ou réduire fortement l’usage normal de la chose. Typiquement un véhicule automobile ne circule plus, perte de puissance, représente un danger avéré pour ses occupants et les usagers de la route. Au contraire, face à un véhicule qui est affecté d’un vice qui n’affecte pas l’utilisation normale du véhicule il faudrait privilégier une autre stratégie puisque la garantie des vices caché ne pourra pas être mise en œuvre faute de remplir les critères exigés par la loi.
Une fois ces critères réunis, vous aurez deux options, au choix :
- soit demander l’annulation de la vente : restitution du prix et du véhicule,
- soit demander la diminution du prix de vente a proportion du montant des réparations à effectuer
UNE PRECISION QUI A SON IMPORTANCE : Le vendeur ne pourra pas vous opposer qu’il ignorait l’existence de ce vice pour espérer être exonérer de sa responsabilité : La connaissance du vice par le vendeur n’est pas un critère. Le vendeur peut donc être responsable pour un vice dont il ignorait tout.
S’il connaissait ce vice, alors sa situation sera aggravée puisqu’il sera tenu, en plus des autres condamnations, condamné à vous verser des dommages et intérêt.
Une telle action suppose d’être accompagné pour agir :
Dans les délais : 2 délais entremêlés : 2 ans à compter de la découverture du vice dans un enfermé dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien
De manière efficace il est impératif de préparer en amont son dossier et de recueillir les preuves indispensables permettant de démontrer l’existence des 3 critères. (Avis techniques, expertise, devis de réparation, historique d’entretien du véhicule)
La stratégie visant à mettre en œuvre la garantie des vices cachés peut s’avérer redoutable pour le vendeur, à condition, qu’elle soit préparée, anticipée, chiffrée.
Questions fréquentes sur la garantie des vices cachés
Qu'est-ce qu'un vice caché au sens juridique ?
Un vice caché est un défaut affectant un bien vendu, qui n'était pas visible lors de la vente et que l'acheteur ne pouvait pas déceler par un examen ordinaire. Ce défaut rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait payé moins cher, s'il en avait eu connaissance.
Quelles sont les trois conditions pour invoquer la garantie des vices cachés ?
Trois critères cumulatifs doivent être réunis : le défaut ne devait pas être décelable lors d'un examen ordinaire (il est « caché »), il devait exister au moment de la vente, même s'il ne s'est manifesté que plus tard, et il doit être suffisamment grave pour empêcher ou réduire fortement l'usage normal du bien. Un défaut mineur ne permet pas d'invoquer cette garantie.
Quels sont les recours possibles pour l'acheteur ?
L'acheteur qui découvre un vice caché dispose de deux options : demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire), qui implique la restitution du bien contre remboursement du prix, ou une réduction du prix proportionnelle au coût des réparations nécessaires (action estimatoire). Si le vendeur connaissait le vice, l'acheteur peut en outre réclamer des dommages et intérêts.
Le vendeur peut-il être tenu responsable s'il ignorait le vice ?
Oui. Le vendeur peut être tenu à la garantie des vices cachés même s'il n'avait pas connaissance du défaut au moment de la vente. Sa bonne foi ne le protège pas de cette responsabilité légale. En revanche, si le vendeur connaissait le vice, il peut être condamné à des dommages et intérêts supplémentaires au-delà du seul remboursement du prix.
Dans quel délai l'acheteur doit-il agir ?
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle est en outre enfermée dans un délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Il est donc essentiel d'agir rapidement dès la découverte du défaut, afin de ne pas se voir opposer une forclusion.
Quelles preuves faut-il réunir pour engager une action en garantie des vices cachés ?
Pour étayer sa demande, l'acheteur doit rassembler des éléments permettant de démontrer l'existence, l'antériorité et la gravité du vice : avis technique d'un professionnel, expertise judiciaire ou amiable, devis de réparation, historique d'entretien du bien, correspondances avec le vendeur. Plus les preuves sont solides et chiffrées, plus les chances de succès sont élevées.
La garantie des vices cachés s'applique-t-elle à tout type de bien ?
Oui. La garantie des vices cachés peut être invoquée pour tout type de bien vendu : un véhicule d'occasion, un bien immobilier, un équipement professionnel ou tout autre objet. Les règles peuvent cependant varier selon la nature du bien et la qualité des parties (professionnel ou particulier), notamment en matière immobilière où des régimes spécifiques s'appliquent.