Quels documents nous fournir ?
Le cabinet ACG met à votre disposition un ensemble de documents utiles en téléchargement libre et gratuit.
Attestation de témoin

Vous avez été témoin de faits qui peuvent influencer un procès ouvert devant une juridiction civile.

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FAQ

L'avocat vous informe de vos droits et devoirs, des règles applicables à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre la solution la plus adaptée dans tous les domaines du droit. Une consultation préventive avec un avocat peut vous faire économiser du temps et de l'argent.

Le mieux est de venir avec les documents importants à la compréhension de votre dossier. L’avocat aura pour but de comprendre les contours de votre besoin tout au long de la conversation. Un premier RDV dure généralement 1h, parfois 1h30 selon la complexité du futur dossier. Il ne vous donnera pas la solution lors de ce premier RDV. Il pourra vous aiguiller mais devra ensuite faire des recherches.

En fonction des cabinets, le coût horaire peut varier entre 150 et 500 euros hors taxe. Les honoraires sont soumis à la TVA de 20% qui est intégralement prise en charge par le client.

Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.

C’est un document qui sert de contrat entre l’avocat et son client. Il sert à régler les modalités d’intervention et de règlement du travail de l’avocat.

L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.

Les pièces ce sont tous les documents nécessaires à étayer le propos soutenu par vous et votre avocat. Plus simplement ce sont des documents appuyant les arguments avancés.

Le jugement, c'est une décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.

Les juridictions de premier degré sont les premières à rendre une décision. 

C’est une décision aussi, comme un jugement mais cette fois il est rendu par la Cour d’Appel qui est une juridiction du second degré.

Là aussi c’est une décision, cette fois elle est rendue par la Cour de cassation qui est le dernier degré de juridiction.

Chacun des époux doit prendre son avocat dans un divorce par consentement mutuel. Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.