Site internet et données personnelles : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le 23 janvier 2023 - Thème(s) : Droit de l’informatique et de l’internet
A l’occasion de la journée mondiale sur la protection des données personnelles qui sera célébrée le 28 janvier prochain, Me Fanny LOUVET revient sur les règles à respecter pour que votre site internet soit conforme à la réglementation en vigueur en la matière. Que vous ayez un site « vitrine » se résumant à une présentation de l’entreprise et de ses produits et disposant d’un formulaire de contact ou que vous éditiez un site de vente en ligne, certaines obligations vous incombent. Explications...

Les conditions de validité des clauses de rémunération variable

La libre fixation des salaires implique la liberté de la négociation collective, et également le principe de la liberté contractuelle.

C’est la loi du 11 février 1950 qui a marqué le retour à la libre discussion des salaires, après une période de fixation autoritaire. Les clauses de rémunération variable s’inscrivent dans ce contexte de liberté contractuelle.

Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif

Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.

Les délais de recours en droit de la fonction publique

Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Points sur les délais de recours en droit administratif

La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.

L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

Non-concurrence et non-sollicitation : la protection systématique du salarié

Publié le 05 janvier 2023 - Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs

Ces deux dernières années, la jurisprudence a confirmé la protection des intérêts du salarié dans les contentieux relatifs à l’application des clauses de non concurrence et de non sollicitation, que ce soit des clauses de non sollicitation du personnel ou de clientèle.

L’occasion de faire le point sur ces notions et l’apport de la jurisprudence.

Consommer du CBD et conduire… Mieux vaut choisir :

Publié le 04 janvier 2023 - Thème(s) : Permis de conduire

Si, depuis 2019, le gouvernement français avait interdit la vente de "CBD", sous forme de fleurs ou de feuilles, la législation a évolué après une décision dite KANAPAVE (du nom de la marque française, commercialisant des cartouches de vapotage au "CBD") de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020 ayant statué en faveur de cette société commercialisant des produits de vapotage à base de cannabidiol, aussi dénommé "CBD", dans un contentieux qui l’opposait à la France.

Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque

En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Bien que les formalités de dépôt d’une marque soient théoriquement accessibles à tous grâce à une procédure de dépôt en ligne, il faut impérativement, avant de déposer sa marque, procéder à certaines vérifications et réflexions pour éviter des déconvenues ultérieures.

La séparation du couple et l’indivision immobilière

Publié le 14 décembre 2022 - Thème(s) : Droit de la famille, Divorce, séparation
La séparation du couple et l’indivision immobilière, ce qu'il faut savoir. Explications de Me Haumesser Traverse, avocate de la famille

Le strict délai de notification du licenciement disciplinaire

Licenciement pour motif disciplinaire : Employeur, soyez vigilant lorsqu’un report de l’entretien intervient afin de vous assurer du respect des délais de notification du licenciement, ou alors refuser tout report de l’entretien préalable. À lire ici.

Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?

Publié le 12 décembre 2022 - Thème(s) : Droit de la famille, Divorce, séparation
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ? Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins. Explications de Me Aude GALLAND, avocate de la famille.

Quand l’expertise pénale devient contradictoire….

Publié le 05 décembre 2022 - Thème(s) : Droit pénal

Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.

6 questions sur les lanceurs d’alerte

Publié le 30 novembre 2022 - Thème(s) : Pour les professionnels, Droit social des employeurs
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Activité équestre : suis-je soumis au bail rural avec mon propriétaire ?

Publié le 28 novembre 2022 - Thème(s) : Bail rural, Bail rural

Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles.

L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont :