L'employeur dont un des salariés est élu au sein d'un conseil municipal doit-il respecter des règles spécifiques concernant notamment les absences et les congés de ce salarié ?

Oui et c'est la loi n°2025-1249 du 22 déc. 2025 qui prévoit un ensemble de dispositions afin de permettre aux salariés élus locaux de pouvoir exercer pleinement leur mandat :

Comme souvent dans le domaine juridique, la réponse à cette question simple peut être complexe car elle dépendra de nombreux paramètres. S’il fallait apporter une réponse concise et exacte, celle qui s’imposerait serait « ça dépend ».

Une réponse simple peut toutefois convenir à la plupart des situations.

A qui adresser cette contestation ?

Cette contestation, qu’on appelle en droit un « recours » peut être adressée :

Lorsqu’on achète un cheval, certains problèmes graves de santé peuvent être considérés comme des vices rédhibitoires, c’est-à-dire des défauts qui justifient l’annulation de la vente ou une restitution partielle du prix.Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire ?  

Pour le cheval, 7 pathologies sont considérées comme vice rédhibitoire (article R213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) :

Bastien Payet, étudiant en droit de 23 ans, décède le 9 mars 2019 à Reims à la suite d'une agression par 3 personnes. 

Le 25 mars 2026, la Cour d'assises des Ardennes a condamné ces agresseurs à une peine de 14 années de réclusion criminelle pour violences en réunion. 

Nous vous proposons de retrouver ci-après les plaidoiries de Maître Pauline Manesse-Chemla et Maître Gérard Chemla qui sont les avocats de la famille de Bastien Payet depuis 2019. 

Cette année encore les deux procès fictifs en droit administratif organisés à la faculté de droit de Reims et de Troyes par Armand DESPRAIRIES ont été un succès en rassemblant étudiants et professionnels en droit administratif, dont l'équipe dédiée du cabinet : Anne-Laure LUTRINGER, Francine THOMAS et Steven CALOT.

Se mettant dans la peau des magistrats et des avocats, les étudiants de L3 ont préparé durant le semestre et reconstitué une audience de référé-liberté pour statuer sur le sort de Rillette, un sanglier recueilli par un particulier.

L'avocat de partie civile dans les procès de tueurs de masse

Entre compassion, action publique et exigence autonome de justice

 

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Monsieur Gerald Darmanin, Ministre de la Justice, prend une circulaire de politique pénale portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales.

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution destinée au financement de l’aide juridique. Celle-ci prend la forme d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros, obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.

Cette disposition s’applique à toutes les procédures engagées à compter du 1er mars 2026.

Vérifier les assurances avant de lancer les travaux

Cette précaution devrait être une préoccupation commune pour le client et le professionnel, puisqu’en cas de sinistre, le défaut d’assurance est évidemment préjudiciable au client, qui peut n’avoir aucun « payeur » solvable, mais également au professionnel, qui peut se retrouver personnellement tenu de supporter des sommes importantes.

Un revirement de jurisprudence vient très récemment d’intervenir, sur le sujet spécifique de la responsabilité légale des constructeurs en matière d’incendie d’origine indéterminée : Cass. 3ème civ., 11 septembre 2025, n° 24-10139.

Publié au Bulletin, cet arrêt a donc une portée générale.

Pour mémoire, la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil couvre :

Dans l’arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le caractère impératif du délai de 5 jours pleins entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de l’entretien afin de permettre au salarié de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Elle a rappelé très précisément les règles du calcul du délai de convocation et l’incidence des jours fériés.

L’enregistrement ou l’utilisation d’un nom de domaine peut rapidement devenir source de conflit, notamment lorsqu’il porte atteinte à une marque ou à un nom commercial. 

Face à ce type de situation, il n’est pas toujours nécessaire d’engager immédiatement une procédure judiciaire longue et coûteuse. Des mécanismes extrajudiciaires existent et permettent, dans de nombreux cas, d’obtenir efficacement la suppression ou le transfert d’un nom de domaine litigieux.

Vendredi 19 décembre 2025, une salle de la Cour d'appel de Reims a été baptisée du nom de Maître Vincent Durtette.

Ancien Bâtonnier de Châlons-en-Champagne, avocat pénaliste, associé du cabinet ACG, Maître Vincent Durtette est décédé accidentellement en 2007. 

Au coté du Premier président et de la Procureure générale de la Cour d'appel, Maître Gérard Chemla lui a rendu hommage. 

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Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un tournant majeur dans sa jurisprudence en considérant qu’un salarié a droit au report de ses jours de congés payés dès lors qu’il n’a pas pu les exercer utilement pour cause d’arrêt de travail survenu pendant la période.