
On me réclame une pension pour mon père/ma mère en maison de retraite ou hospitalisée, est-ce normal ?
Dois-je répondre au courrier du conseil départemental qui me demande de déclarer mes revenus afin de déterminer le montant de ma contribution pour mon ascendant ?
La réponse tient en deux mots : obligation alimentaire.
Il s’agit du devoir pour chacun de contribuer à l’entretien de son parent ascendant dans le besoin.
Cette obligation est prioritaire et prime sur toute aide sociale ou allocation qui pourrait être accordée.
Le vieillissement de la population et la baisse du montant des retraites expliquent que de plus en plus il est fait appel aux enfants ou petits-enfants pour compléter les ressources du parent afin de couvrir ses frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.
LE PRINCIPE :
Le principe est que tout enfant, petit-enfant doit des aliments à ses pères et mères ou autres ascendants dans le besoin.
Les gendres et belles filles doivent également contribuer pour leur beau-père, belle-mère.
Cette obligation ne cesse pour eux que si le conjoint et les enfants issus de son union avec ce conjoint sont décédés. L’idée est que l’obligation alimentaire du gendre ou de la belle fille ne cessera que lorsqu’il n’y aura plus aucune personne vivante en lien direct avec l’ascendant.
MODALITES DE DETERMINATION DE LA PENSION
Tout d’abord seul le juge aux affaires familiales peut déterminer le montant de la pension alimentaire que vous pouvez devoir, à défaut de détermination à l’amiable entre vous et l’organisme.
Seul un jugement du juge aux affaires familiales peut vous obliger à payer une pension.
Cette pension est fixée « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».
Concrètement le juge va évaluer le besoin du parent c’est-à-dire combien il manque dans le budget mensuel de l’ascendant pour couvrir son hébergement et ses charges de base.
Puis il va examiner les ressources de l’enfant/parent débiteur pour fixer une pension adaptée à son état de fortune c’est-à-dire à ses ressources/charges.
S’il y a plusieurs enfants, le juge répartit la charge de la pension en déterminant le montant du par chacun en fonction de ses ressources pour tenter de parvenir à couvrir le besoin mensuel évalué.
Le recours devant le juge aux affaires familiales peut être exercé par le parent dans le besoin, par les enfants eux-même, les établissements sociaux et médico- sociaux, les hôpitaux et hospices par action directe contre les débiteurs des personnes hospitalisées ou résidents.
QU’EST-CE QUI PEUT Y FAIRE OBSTACLE ?
Plusieurs moyens pour éviter tout ou partie de la dette d’aliment :
L’adage selon lequel « les aliments ne s’arréragent pas » fait obstacle à toute rétroactivité de la demande. C’est-à-dire que le juge ne pourra vous imposer une pension qu’à compter de la demande en justice.
Les arriérés, antérieurs à la demande en justice ne peuvent être imputés à l’enfant débiteur d’aliment.
L’indignité : les obligations alimentaires sont réciproques.
Ainsi lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant, le juge pourra décharger l’enfant de tout ou partie de sa dette alimentaire.
Si le parent dans le besoin a été condamné pour un crime commis contre l’enfant, un de ses parents, descendant, frère ou sœur, l’enfant débiteur est automatiquement déchargé de son obligation alimentaire envers ce parent, sauf décision contraire du juge.
Dans les autres cas, il faut prouver au juge le comportement et les manquements du parent (abandon, violences, maltraitance, absence de tout contact ou d’intérêt pendant des années…) qui pourraient conduire celui-ci à réduire ou rejeter toute demande de pension.
Aude GALLAND, avocate en droit de la famille
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