Les conséquences des violences familiales au sein du foyer sur l'exercice de l'autorité parentale

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Le Code Civil nous enseigne que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant mineur et ce, dans le seul intérêt de ce dernier 

L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. 

Il appartient aux parents de protéger son enfant dans sa sécurité, santé et sa moralité et de pourvoir à son éducation. 

La question qui se pose est la suivante : 

Qu’en est-il de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il existe des actes de violence intrafamiliales ou des actes constitutifs d’une agression sexuelle ? 

 

La loi n° 2024-233du 18 mars 2024 a pour finalité de répondre à cette interrogation.
 

Elle vise en effet à protéger les enfants victimes ou témoins de la violence d’un des parents à leur égard 

ou à l’égard de son conjoint. 

Il est prévu qu’avant la condamnation du parent violent ou incestueux, celui-ci perd automatiquement son autorité parentale et son droit de visite et d'hébergement à moins que par une décision motivée le juge en décide autrement. 

A défaut de retrait total, l’autorité parental sera partiellement retirée. 

Ainsi désormais le principe en cas d’infractions graves et singulièrement à connotation sexuelle est de retrait automatique de l’autorité parentale. 

En revanche pour les délits commis sur l’enfant, le juge pénal devra décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale. 

Enfin si un parent est condamné en qualité de complice ou co-auteur du délit commis par son enfant, le juge pourra ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

 

Elisabeth HAUMESSER, avocat en droit de la famille 

 

Elisabeth HAUMESSER TAVERSE, avocate à Châlons - divorce (51)
Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE
Avocat associé

Questions fréquentes sur l'autorité parentale et les violences familiales

Un parent auteur de violences sur son enfant perd-il automatiquement l'autorité parentale ?

Oui, en principe, depuis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024. Avant même toute condamnation pénale définitive, le parent auteur de violences ou d'inceste sur l'enfant ou sur l'autre parent perd automatiquement l'exercice de l'autorité parentale ainsi que son droit de visite et d'hébergement. Le juge peut toutefois décider du contraire par une décision spécialement motivée, à titre exceptionnel. 

Ce retrait automatique s'applique-t-il dès la mise en examen ou seulement après condamnation ?

La loi prévoit un retrait avant condamnation définitive pour les infractions les plus graves, notamment à caractère sexuel. Pour les délits commis sur l'enfant, le juge pénal doit statuer sur un retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Le principe est le retrait ; le maintien de l'autorité parentale est l'exception et doit être expressément motivé par le juge. 

Qu'est-ce que le retrait partiel de l'autorité parentale ?

Lorsqu'un retrait total n'est pas prononcé, un retrait partiel peut être ordonné. Il peut porter sur certains attributs de l'autorité parentale seulement — droit de visite, droit d'hébergement, participation aux décisions importantes pour l'enfant — sans priver totalement le parent de tous ses droits. Le juge adapte la mesure à la gravité des faits, à la personnalité du parent et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Un parent peut-il perdre l'autorité parentale pour des violences commises uniquement sur l'autre parent ?

Oui. La loi vise expressément les violences commises par un parent sur l'enfant ou sur l'autre parent. Des violences conjugales peuvent donc entraîner le retrait de l'autorité parentale, même si l'enfant n'en a pas été directement victime. L'enfant témoin de violences intrafamiliales est en effet considéré comme victime à part entière au sens de la loi. 

Qu'est-ce que l'autorité parentale et pourquoi est-elle importante ?

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations que les parents exercent dans le seul intérêt de leur enfant mineur. Elle comprend le droit de prendre les décisions importantes (scolarité, santé, changement de résidence), le droit de visite et d'hébergement, et le devoir de protection. Son retrait total ou partiel est une mesure grave qui modifie profondément les relations parent-enfant et peut avoir des conséquences sur les droits successoraux. 

Un parent condamné comme complice d'une infraction commise par son enfant peut-il se voir retirer l'autorité parentale ?

Oui. La loi de 2024 prévoit que lorsqu'un parent est condamné comme coauteur ou complice d'une infraction commise par son propre enfant, le juge peut ordonner un retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Il s'agit d'une mesure à caractère à la fois protecteur pour l'enfant et dissuasif pour les parents qui faciliteraient ou encourageraient la délinquance de leurs enfants. 

Comment un parent victime de violences peut-il protéger ses enfants et faire valoir ses droits ?

Il est conseillé de déposer plainte le plus tôt possible et de signaler la situation au procureur de la République ou au juge aux affaires familiales. Des mesures d'urgence peuvent être obtenues : ordonnance de protection, éviction du domicile conjugal, attribution provisoire de la garde des enfants. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut accompagner la victime à chaque étape et défendre l'intérêt de l'enfant devant les juridictions civiles et pénales.

 

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