Les conséquences des violences familiales au sein du foyer sur l'exercice de l'autorité parentale
Le Code Civil nous enseigne que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant mineur et ce, dans le seul intérêt de ce dernier
L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.
Il appartient aux parents de protéger son enfant dans sa sécurité, santé et sa moralité et de pourvoir à son éducation.
La question qui se pose est la suivante :
Qu’en est-il de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il existe des actes de violence intrafamiliales ou des actes constitutifs d’une agression sexuelle ?
La loi n° 2024-233du 18 mars 2024 a pour finalité de répondre à cette interrogation.
Elle vise en effet à protéger les enfants victimes ou témoins de la violence d’un des parents à leur égard
ou à l’égard de son conjoint.
Il est prévu qu’avant la condamnation du parent violent ou incestueux, celui-ci perd automatiquement son autorité parentale et son droit de visite et d'hébergement à moins que par une décision motivée le juge en décide autrement.
A défaut de retrait total, l’autorité parental sera partiellement retirée.
Ainsi désormais le principe en cas d’infractions graves et singulièrement à connotation sexuelle est de retrait automatique de l’autorité parentale.
En revanche pour les délits commis sur l’enfant, le juge pénal devra décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Enfin si un parent est condamné en qualité de complice ou co-auteur du délit commis par son enfant, le juge pourra ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Elisabeth HAUMESSER, avocat en droit de la famille
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L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.
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