NON un enfant de 13 ans ne décide pas de son mode de résidence !

Focus sur l’audition de l’enfant dans les procédures devant le juge aux affaires familiales 

Je souhaitais revenir sur ce mythe qui circule certainement sur les réseaux ou internet et que je retrouve souvent dans la bouche de mes clients : « Je viens vous voir, Maitre, car mon fils/fille a 13 ans alors je veux ressaisir le juge aux affaires familiales pour revoir le mode de garde car il ne veut plus aller chez son autre parent ». 

Dans aucun texte, il n’est prévu que l’enfant de 13 ans ou plus ou moins âgé d’ailleurs peut décider de sa résidence ou du droit de visite et d’hébergement appliqué. 

Il y a certainement confusion avec le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures devant le juge aux affaires familiales. 

En effet un enfant de 13 ans reste un mineur qui ne peut pas décider. 

En revanche il a un droit d’être entendu dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales qui serait saisi d’une demande concernant les modalités de résidence soit pour les fixer soit pour les réviser. 

Ce droit est consacré par l’article 388-1 du code civil.  

Le juge doit d’ailleurs s’assurer que les parents ont informés les enfants de ce droit. 

Il n’y a pas d’âge minimum défini pour être entendu.  

Cela reste à l’appréciation des juges qui déterminent si l’enfant a la maturité suffisante. 

L’âge admis peut donc varier en fonction des juridictions. 

L’avocat pourra vous renseigner sur la pratique du tribunal dont vous dépendez. 

L’audition est de droit quand elle est demandée par l’enfant lui-même en général par une lettre écrite de sa main ; C’est-à-dire que le juge ne pourra l’écarter que par une décision spécialement motivée. 
Concrètement l’enfant n’est pas entendu à l’audience avec les parents ou les avocats. Il ne devient pas partie au procès. 

Il sera convoqué à une date qui le concerne uniquement (un mercredi en général) et sera entendu par le juge lui-même ou une personne à qui le juge a délégué ce pouvoir. (assistante sociale, éducateur..). 

L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat (qui ne peut être celui d’un de ses parents,) ou une personne de son choix. 
Dans ce cas, l’avocat peut être désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats et sera indemnisé au titre l’aide juridictionnelle. 
Les questions et les réponses sont retranscrites par le greffier présent et le compte rendu de l’audition de l’enfant est versé au dossier et donc accessible aux parents et à leurs  avocats. 
La pratique diffère aussi selon les juridictions quant à la transmission ou non de ces comptes rendus. 
Ainsi les sentiments de l’enfant seront pris en compte parmi d’autres éléments du dossier par le juge qui déterminera le mode de résidence qu’il estime le plus adapté à l’intérêt de l’enfant. 

Il est conseillé d’avoir d’autres arguments et éléments à faire valoir au juge que la simple audition de l’enfant. 

Ce n’est donc pas l’enfant qui décide..et tant mieux sauf à faire peser bien trop de pression sur l’enfant qui reste souvent tiraillé entre deux parents séparés. 

Maître Aude GALLAND, avocat en droit de la famille