L'accord parental

Il est permis actuellement de constater un état d’engorgement de nos juridictions et des délais de convocation à une audience de plus en plus longs.

Cette situation est parfaitement inconfortable pour les parents qui souhaiteraient être sécurisés par un cadre fixe d’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant.

Il s’agit pour eux de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel ce dernier ne réside pas au quotidien et la contribution à l’entretien de celui-ci.

Cette attente de fixation d’une audience est parfois source de conflits dans un contexte initial d’organisation amiable qui finalement se dégrade avec le temps.

La solution est la rédaction par votre conseil d’un accord parental qui sera rédigé pour arrêter les conditions de vie de l’enfant.

Cette démarche auprès d’un avocat aura pour objet d’une part de définir les attentes de chacun des parents, d’examiner quel est l’intérêt de l’enfant et de formaliser l’accord.

Celui-ci portera sur :

• -  L’exercice de l’autorité parentale conjoint ou exclusif

• -  La résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents ou en

  alternance au domicile de chacun d’eux

• -  L’organisation du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel

  l’enfant ne réside pas au quotidien

• -  La fixation de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien de

  l’enfant.

Une fois signée par les parties et leurs avocats, cet accord pourra s’appliquer.

Il est souhaitable néanmoins de le faire homologuer par un magistrat qui rendra un jugement exécutoire.