Droit de la famille

Divorce, séparation : que faut-il savoir ?

Il existe deux types de divorce. Dans tous les cas les époux doivent avoir chacun leur avocat.

Divorce par consentement mutuel sans tribunal

Les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable doivent être d’accord sur tous les points de leur séparation : l’organisation de la vie des enfants, liquidation de leur intérêts patrimoniaux et financiers, éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à son conjoint en raison de leur différence de train de vie.

Le divorce par consentement mutuel se matérialise par la rédaction d’une convention de divorce qui une fois signée par les parties et leurs avocats sera enregistrée par un notaire au rang de ses minutes.

Divorce contentieux

Lorsque les époux ne sont pas tous les deux d’accord pour divorcer ou s’ils ne parviennent pas à un accord total, le recours à la juridiction s’impose.

L’avocat du demandeur assigne son conjoint à une audience dite d’orientation.

A cette audience le magistrat peut fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce (organisation de la vie des enfants, attribution du domicile conjugal à l’un des époux, prise en charge des crédits, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir du secours).

Une ordonnance fixant les mesures provisoires est rendue.

Lors de l’audience d’orientation les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage de sorte que le divorce ne se poursuivra que sur les conséquences de celui-ci.

A défaut d’accord, l’époux demandeur devra dans les conclusions déposées par son avocat préciser le fondement de sa demande.

Divorce pour faute

Dans cette hypothèse, il faut prouver les griefs à l’encontre de son époux.

Divorce pour rupture du lien conjugal

C’est-à-dire une absence de cohabitation depuis un an. L’époux n’ayant pas pris l’initiative de la procédure peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce par la voie de conclusions rédigées par son conseil.

Résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement
et pension alimentaire

La séparation de parents mariés ou non provoque la question de l’organisation de la vie des enfants. La préoccupation majeure est le respect de leur intérêt, c’est-à-dire faire le meilleur choix pour eux.

La résidence des enfants peut être fixée soit chez l’un des parents soit en alternance au domicile de chacun d’eux.
Si l’enfant est résidant chez l’un de ses parents, l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’organise classiquement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le droit de visite et d’hébergement peut être défini différemment selon les situations notamment lorsque les parents ont des domiciles éloignés.

S’agissant de la contribution à l’entretien de l’enfant, elle se traduit par le versement d’une pension alimentaire fixée en fonction des situations financières des parents et des besoins de l’enfant.

La résidence alternée ne signifie pas forcément l’absence de versement de cette contribution. En principe lorsque l’enfant demeure au domicile de chacun de ses parents, ceux-ci assument les charges qu’il engendre lorsqu’il est chez lui et les frais scolaires, extra scolaires (exemple : sport, musique, etc.) et médicaux non remboursés sont partagés par moitié.

Les dispositions relatives à la vie des enfants sont arrêtées amiablement par les parents et à défaut fixées par le JAF (Juge aux Affaires Familiales). En dehors d’une procédure de divorce, l’accord intervenu entre les parents peut être homologué par le magistrat afin de lui donner force de chose jugée ce qui peut avoir un intérêt en cas d’incident de paiement de la pension alimentaire.

Tutelle, curatelle, habilitation familiale

Il existe diverses mesures de protection pour toute personne majeure dont les facultés seraient altérées et qui ne pourrait plus gérer seule son quotidien et ses biens.

Le juge déterminera le degré d’assistance ou de représentation nécessaire et la mesure la plus adaptée à l’état de la personne.

Il désigne également le tuteur ou curateur qui peut être un membre de la famille ou un mandataire professionnel.

Vous souhaitez changer de prénom ou de nom ?

Pour des raisons personnelles mais qui doivent relever d’un intérêt légitime, on peut vouloir changer de nom de famille et/ou de prénom ; en supprimer un, le modifier ou l’adjoindre.

Les démarches ne sont pas les mêmes s’il s’agit du nom ou du prénom.

Les avocats du pôle Famille peuvent vous accompagner dans cette démarche relative à votre état civil et vous conseiller.

Filiation et contestation de paternité

La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à ses parents biologiques ou non et entraine droits et obligations.

Cette filiation souvent établie par la reconnaissance spontanée de l’enfant peut donner lieu à contestation notamment de paternité ; Paternité qui peut aussi être recherchée.

La procédure consistera en une assignation devant le Tribunal, une expertise biologique pouvant être réclamée.

Adoption

Adoption simple ou plénière, quelle est la différence ?
Adoption d’un enfant mineur ou majeur ?
Quels sont les critères, les conséquences juridiques et patrimoniales et la procédure à suivre devant le notaire ou le Tribunal ?

Autant de questions auxquelles nous pouvons répondre et gérer pour vous.

Liquidation et partage de régime matrimonial, communauté, indivision

Le divorce entraine la dissolution du régime matrimonial et souvent la nécessité de partager les biens mobiliers et/ou immobiliers entre les époux.

Concubins ou partenaires peuvent également avoir acheté des biens en indivision qu’ils devront également se partager.

Ce partage se fait normalement amiablement devant notaire lorsqu’il y a des biens immobiliers et peut nécessiter conseil et accompagnement notamment pour déterminer les créances dues par l’un ou l’autre, les récompenses lorsque des biens propres ou personnels ont été investis dans la communauté ou dans le patrimoine de l’autre.

Si le partage n’aboutit pas amiablement, il sera nécessaire de procéder à un partage forcé c’est-à-dire judiciaire en assignant devant le Tribunal.

Succession, donation, testament et assurance-vie

Le cabinet ACG vous accompagne à tous les stades du règlement d’une succession pour faire valoir vos droits, de l’ouverture de la succession aux opérations de liquidation et de partage.

Les problématiques en matière successorale sont nombreuses et variées :

• Contestation de testament : nullité, insanité d’esprit, expertise graphologique
• Rapport de donations, qu’il s’agisse de donations déclarées ou non : donations déguisées, indirectes
• Contestation et rapport d’assurance-vie : primes excessives, changement de clause bénéficiaire
• Réduction des donations et testaments : action dont le but est de protéger et rétablir la réserve héréditaire
• Recel successoral : pour sanctionner les détournements de biens d’une succession
• Partages amiable et judiciaire d’une succession
• Gestion d’une indivision entre héritiers : toutes difficultés relatives aux droits et devoirs des indivisaires
• Sortie rapide d’une indivision entre héritiers : la loi permet sous certaines conditions de débloquer rapidement une situation d’indivision
• Successions internationales : biens à l’étranger
• Renonciation à succession : notamment, procédure spécifique pour les mineurs

Nous intervenons à vos côtés tant dans un cadre amiable, pour désamorcer un conflit entre héritiers et tenter de trouver des solutions négociées, que dans un cadre contentieux, lorsqu’il s’agit de porter vos droits en justice ou de vous défendre dans le cadre d’une procédure initiée par vos co-héritiers.

Assistance éducative : mesure de placement...

Le juge des enfants est le juge de l’enfance en difficulté.

Il peut être saisi pour évaluer et solutionner les difficultés des familles lorsqu’un danger menace les enfants mais aussi pour juger les mineurs délinquants.

Le cabinet ACG vous assiste dans le cadre des procédures d’assistance éducative mais aussi devant les juridictions pour mineurs chargés de juger les mineurs délinquants.

L’intervention d’un juge des enfants est souvent mal vécue par les familles qui ne comprennent pas ce qu’elles ressentent comme une intrusion. Il est donc nécessaire de s’assurer les services d’un avocat spécialisé dans l’assistance des familles et des mineurs en difficultés, ce qui suppose d’indéniables compétences juridiques et qualités humaines de la part du professionnel. La relation de confiance qualitative entre la famille et l’avocat est la clé de la sortie de crise.