Circulaire de politique pénale sur la lutte contre les violences intrafamiliales
A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Monsieur Gerald Darmanin, Ministre de la Justice, prend une circulaire de politique pénale portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Cette dernière s’inscrit dans une stratégie globale visant à réformer la prise en charge et la protection des victimes, et à améliorer leur traitement judiciaire.
Il y a quelques mois, Madame Charlotte Beluet, Haute-fonctionnaire du ministère de la Justice à l’égalité femmes-hommes et à la diversité, m’a demandé de participer à un groupe de travail.
L’occasion de croiser nos regards d’experts (magistrats, médecins, avocats, associations de victimes, Directions des Ministères de la justice et de l’Intérieur, universitaires, etc) sur le sujet spécifique des violences sexistes et sexuelles et de réfléchir ensemble, à l’évolution nécessaire de nos dispositifs.
En ce qui me concerne, je voulais particulièrement insister sur le droit à l'information. L'action judiciaire doit être expliquée aux victimes, pour qu'elles maintiennent leur confiance en l'institution, et surtout, qu'elles ne se sentent pas abandonnées.
Voici quelques-unes des propositions que j’ai défendues et que vous retrouverez dans le rapport disponible en ligne :
- Garantir l’effectivité de l’assistance de l’avocat dès le dépôt de plainte notamment en ouvrant l’aide juridictionnelle pour les victimes de viol
- Leur remettre systématiquement copie de leur plainte et de leur certificat médical
- Reconnaitre le droit pour toute victime à l’information sur les avancées de l’enquête préliminaire, avec la nécessaire modification de l’article 77-2 du code de procédure pénale, calquée sur la rédaction de l’article 90-1 du code de procédure pénale, qui prévoit une information par le juge d’instruction, tous les 4 ou 6 mois
- Encourager la notification immédiate aux victimes des décisions de libération (remise en liberté sous contrôle judiciaire et libération)
- Garantir la sécurité et la dignité des victimes au sein du palais de justice, notamment en réfléchissant à un parcours protégé, à la façon de réduire le temps d’attente des victimes à l’audience
- Renforcer la police de l’audience pour prévenir la victimisation secondaire, notamment en rappelant dès l’ouverture des débats que la victime n’a pas l’obligation de répondre aux questions.
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