Enfant majeur ne rime pas avec fin de la pension alimentaire !
Pour beaucoup de parent, majorité rime avec fin de l’obligation alimentaire et fin du versement de la pension alimentaire éventuellement fixée par décision de justice ou convention de divorce.
La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas d’être versée aux 18 ans de l’enfant
Or la loi prévoit très exactement le contraire ; l’obligation alimentaire se poursuivant après la majorité de l’enfant.
Le texte de l’article 371-2 du code civil est très explicite et l’exprime en ces termes :
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »
Ainsi le parent doit continuer à la verser à l’autre parent après la majorité tel que prévu dans la décision de justice ou la convention.
La pension n’a pas non plus à être versée automatiquement à l’enfant majeur à sa majorité.
Pour cause même une fois majeur, le parent qui assume la charge principale de l’enfant pourrait réclamer qu’une pension lui soit versée par l’autre parent.
L’article 373-2-5 du code civil prévoit clairement « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »
La cohabitation n’est même pas nécessaire. Il suffit que le parent règle les charges de l’enfant (assurance, loyer, frais de scolarité..) pour pouvoir réclamer à l’autre cette pension.
Une action autonome de l’enfant majeur sur le fondement de l’obligation alimentaire générale
La cour de cassation a même réaffirmé récemment cette obligation alimentaire à l’égard de son enfant dans le besoin consacrant le passage de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation de l’enfant à l’obligation alimentaire de droit commun et leur articulation.
Dans son arrêt du 4 mars 2026, elle a admis l’action d’une enfant majeure, seule contre son père pour l’obtention d’une pension alimentaire complémentaire alors même que ce dernier en versait déjà une à la mère qui en avait la charge principale sur la base d’un jugement de divorce et que cette dernière n’était pas appelée dans la procédure.
La cour a estimé que « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l'obligation parentale d'entretien. » et conclut que l’enfant majeure « créancière de l'obligation parentale d'entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ».
Mais alors cela s’arrête quand ?
Le versement pourra cesser, sans nouveau jugement quand l’enfant sera autonome et aura trouvé une activité rémunérée c’est-à-dire quand il sera sorti de son état de besoin.
Ainsi tant qu’il est en études supérieures ou en recherche d’emploi active, l’obligation alimentaire perdure.
En revanche le parent en ayant la charge ou l’enfant majeur a l’obligation de communiquer chaque année au parent débiteur des justificatifs de la poursuite des études ou inscription France travail et de son absence de ressources.
La bonne nouvelle c’est que ce même enfant devra vous rendre la pareille à vos vieux jours, cette obligation étant réciproque…
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