Résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement
et pension alimentaire
La séparation de parents mariés ou non provoque la question de l’organisation de la vie des enfants. La préoccupation majeure est le respect de leur intérêt, c’est-à-dire faire le meilleur choix pour eux.
La résidence des enfants peut être fixée soit chez l’un des parents soit en alternance au domicile de chacun d’eux.
Si l’enfant est résidant chez l’un de ses parents, l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’organise classiquement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le droit de visite et d’hébergement peut être défini différemment selon les situations notamment lorsque les parents ont des domiciles éloignés.
S’agissant de la contribution à l’entretien de l’enfant, elle se traduit par le versement d’une pension alimentaire fixée en fonction des situations financières des parents et des besoins de l’enfant.
La résidence alternée ne signifie pas forcément l’absence de versement de cette contribution. En principe lorsque l’enfant demeure au domicile de chacun de ses parents, ceux-ci assument les charges qu’il engendre lorsqu’il est chez lui et les frais scolaires, extra scolaires (exemple : sport, musique, etc.) et médicaux non remboursés sont partagés par moitié.
Les dispositions relatives à la vie des enfants sont arrêtées amiablement par les parents et à défaut fixées par le JAF (Juge aux Affaires Familiales). En dehors d’une procédure de divorce, l’accord intervenu entre les parents peut être homologué par le magistrat afin de lui donner force de chose jugée ce qui peut avoir un intérêt en cas d’incident de paiement de la pension alimentaire.
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Enfant majeur ne rime pas avec fin de la pension alimentaire !
Pour beaucoup de parent, majorité rime avec fin de l’obligation alimentaire et fin du versement de la pension alimentaire éventuellement fixée par décision de justice ou convention de divorce.
La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas d’être versée aux 18 ans de l’enfant
Or la loi prévoit très exactement le contraire ; l’obligation alimentaire se poursuivant après la majorité de l’enfant.
NON un enfant de 13 ans ne décide pas de son mode de résidence !
Focus sur l’audition de l’enfant dans les procédures devant le juge aux affaires familiales
Je souhaitais revenir sur ce mythe qui circule certainement sur les réseaux ou internet et que je retrouve souvent dans la bouche de mes clients : « Je viens vous voir, Maitre, car mon fils/fille a 13 ans alors je veux ressaisir le juge aux affaires familiales pour revoir le mode de garde car il ne veut plus aller chez son autre parent ».
L'accord parental
Cohabitation et responsabilité civile des parents
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.