Trouver un bon avocat pour divorcer à Reims, Châlons et Troyes
Nous écrire

Divorce, séparation : que faut-il savoir ?

Il existe deux types de divorce. Dans tous les cas les époux doivent avoir chacun leur avocat.

Divorce par consentement mutuel sans tribunal

Les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable doivent être d’accord sur tous les points de leur séparation : l’organisation de la vie des enfants, liquidation de leur intérêts patrimoniaux et financiers, éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à son conjoint en raison de leur différence de train de vie.

Le divorce par consentement mutuel se matérialise par la rédaction d’une convention de divorce qui une fois signée par les parties et leurs avocats sera enregistrée par un notaire au rang de ses minutes.

Divorce contentieux

Lorsque les époux ne sont pas tous les deux d’accord pour divorcer ou s’ils ne parviennent pas à un accord total, le recours à la juridiction s’impose.

L’avocat du demandeur assigne son conjoint à une audience dite d’orientation.

A cette audience le magistrat peut fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce (organisation de la vie des enfants, attribution du domicile conjugal à l’un des époux, prise en charge des crédits, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir du secours).

Une ordonnance fixant les mesures provisoires est rendue.

Lors de l’audience d’orientation les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage de sorte que le divorce ne se poursuivra que sur les conséquences de celui-ci.

A défaut d’accord, l’époux demandeur devra dans les conclusions déposées par son avocat préciser le fondement de sa demande.

Divorce pour faute

Dans cette hypothèse, il faut prouver les griefs à l’encontre de son époux.

Divorce pour rupture du lien conjugal

C’est-à-dire une absence de cohabitation depuis un an. L’époux n’ayant pas pris l’initiative de la procédure peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce par la voie de conclusions rédigées par son conseil.

    Nos bureaux

    ACG Associés Reims
    16 rue du Clou dans le Fer, 51100 REIMS
    ACG Affaires Reims
    Accueil : 16 rue du Clou dans le Fer, 51100 Reims
    ACG Troyes
    6 boulevard Carnot, 10000 TROYES
    ACG Châlons-en-champagne
    5 rue de l'Arquebuse, 51000 Châlons-en-Champagne
    ACG Evry
    Immeuble Le Mazière, 1 rue René Cassin, 91000 Evry
    ACG Paris
    176 rue de Rivoli, 75001 Paris

    Vous pouvez contacter le pôle famille via ce formulaire

    Le Cabinet ACG met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant conforme au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016, aux principes de la Loi Informatique et Libertés et plus largement à toutes les dispositions légales en vigueur, afin de gérer et répondre à vos demandes effectuées via ce formulaire. Les données collectées sont destinées au personnel habilité du Cabinet ACG Les renseignements obtenus resteront strictement confidentiels. Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour nous de vous fournir une réponse. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation de vos données. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter par voie électronique : contact@acg-avocat.com. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou la pension alimentaire ?

    Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou pension alimentaire ?

    Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis

    Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation, Thème : Liquidation et partage de régime matrimonial, communauté, indivision
    Il est classique que lors d’une séparation l’un des conjoints parte et l’autre reste dans la maison indivise dont ils sont tous deux propriétaires.

    Fiscalité et pension alimentaire

    Si une séparation peut être couteuse sur tous les plans autant en tirer quelques avantages notamment fiscaux. La pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est déductible des ressources imposables. Ainsi celui qui la reçoit la déclare et celui qui la verse la déduit.

    Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?

    Publié le - Thème(s) : Thème : Divorce, séparation

    Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :

    « La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.

    La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.

    Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.

    La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »