La procédure de divorce devant le tribunal

La procédure devant le tribunal est envisagée lorsque les époux ne s’entendent pas sur la volonté de se séparer ou sur certains points de leur séparation.

Chaque époux doit avoir un avocat (de deux cabinets différents). 

Elle débute par une assignation en divorce qui est un acte rédigé par l’avocat lequel contient une date d’audience et les demandes formulées par celui des époux qui entame la procédure. Deux types de demandes, celles concernant les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce et celles concernant les conséquences du divorce.
 

1ère étape : L’audience d’orientation

C’est la seule et unique fois où les époux verront le juge.

Lors de cette audience, le juge propose aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. S’il est signé la procédure se poursuivra sur les conséquences du divorce et non les raisons de la séparation.

Attention ! Le jour de l’audience vous ne sortirez pas divorcé du tribunal ! 

S’il n’est pas signé, dans la deuxième partie de la procédure il faudra indiquer sur quel fondement vous faites votre demande en divorce

• Divorce pour faute : il faut démontrer les griefs à l’encontre de votre époux
• Divorce pour rupture du lien conjugal depuis au moins un an
• Divorce finalement accepté par les deux époux

Les mesures provisoires : lors de cette audience, chacun des époux indique quelles sont ses demandes au titre des mesures provisoires qui sont :
 

• L’attribution éventuelle du domicile conjugal au profit de l’un des époux. Si le bien appartient aux époux, en principe celui qui y résidera sera redevable au moment du partage d’une indemnité d’occupation fixée avec le notaire une fois le divorce prononcé.
  Si celui qui a la jouissance de la maison peut prétendre à une pension alimentaire au titre du devoir de secours, celle-ci peut être gratuite
  (sans versement d’une indemnité d’occupation)
• L’attribution du l’usage des véhicules
• La prise en charge des crédits éventuels des époux
• L’organisation de la vie des enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement
  pension alimentaire)
• La pension alimentaire éventuelle au titre du devoir de secours

A la suite de cette audience le juge rend une ordonnance sur les mesures provisoires applicable jusqu’au jugement de divorce. Elle est susceptible d’appel (délai d’appel 15 jours)

2ème étape : La procédure devient écrite et consiste en un échange de conclusions (contenant les demandes respectives des époux) selon un rythme imposé par le juge.

Il s’agit de l’audience de mise en état qui est une audience virtuelle. Personne n’y assiste. Elle consiste à transmettre au tribunal les conclusions rédigées par les avocats.

• Une fois qu’au travers des conclusions les parties ont exposé la totalité de leurs demandes et points de vue, le dossier est clôturé.
• Une fois l’ordonnance de clôture rendue il n’est plus possible de conclure ou de communiquer de nouvelles pièces

Cette ordonnance indique à quelle date le dossier doit être déposé au tribunal qui par la suite communique la date à laquelle le jugement de divorce sera rendu.

Si le contenu du jugement de ne convient pas à l’un des époux en toutes ses dispositions ou certaines, il peut faire un recours devant la Cour d’Appel qui réexaminera le dossier sur les points, objet de cet appel.

Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la signification du jugement.