Divorce ou séparation de corps ?

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La question se pose de la différence entre le divorce et la séparation de corps.

Contrairement à certaines idées reçues, la séparation de corps n’est pas la première étape du divorce.

Bien que les procédures soient similaires (consentement mutuel ou procédure judiciaire) les conséquences ne sont pas les mêmes.

La séparation de corps :

  • Les époux restent mariés mais vivent séparés. Le devoir de cohabitation n’existe plus.
  • Chacun des époux conserve le nom de l’autre. En cas de décès de l’un des époux, l’autre conserve ses droits dans la succession du conjoint dont il est séparé sauf renonciation mentionnée dans la convention de séparation de corps.
  • La séparation de corps maintient le devoir de secours que se doivent mutuellement les époux lequel prend la forme d’une pension alimentaire au profit de celui qui est dans le besoin.
  • Il peut également être satisfait par la constitution d’un capital pouvant être complété d’une pension alimentaire si celui-ci est insuffisant.
  • La séparation de corps entraine séparation des biens. Les époux séparés devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et sont à l’avenir placés sous le régime de la séparation des biens.
  • La séparation de corps peut prendre fin en cas de reprise de vie commune.
  • Le jugement de séparation de corps peut être converti de plein droit en jugement de divorce lorsque la séparation a duré deux ans au moins. Il faudra néanmoins engager la procédure de conversion devant le tribunal ou par consentement mutuel si la séparation de corps avait pris la forme de cette procédure

Le divorce : 

  • Il rompt le lien matrimonial.
  • Le devoir de secours que se doivent les époux disparait.
  • Chacun des conjoints perd le bénéfice de ses droits dans la succession de l’autre en cas de décès.
  • Le régime matrimonial est liquidé.
  • En principe chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
  • L’un des époux peut être amené à verser à l’autre époux une prestation compensatoire lorsqu’il existe une différence entre les situations financières respectives des époux.

 

En conclusion : 

Les procédures de divorce ou de séparation de corps sont identiques mais les conséquences sont différentes.

Il est à préciser que dans les deux hypothèses, chacune des parties doit avoir son propre avocat.

 

Elisabeth HAUMESSER, avocat en droit de la famille. 

Elisabeth HAUMESSER TAVERSE, avocate à Châlons - divorce (51)
Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE
Avocat associé

Questions fréquentes sur le divorce et la séparation de corps

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui met fin à l'obligation de cohabitation entre époux, sans dissoudre le mariage. Les époux restent mariés et conservent certaines obligations réciproques, notamment le devoir de secours. Elle constitue une alternative au divorce pour les couples souhaitant rompre la vie commune sans mettre fin au lien matrimonial. 

Quels sont les effets de la séparation de corps sur les biens des époux ?

La séparation de corps entraîne automatiquement le passage sous le régime de la séparation de biens : chaque époux gère et dispose librement de ses biens propres à compter du jugement, et les dettes contractées après ne sont plus communes. En revanche, elle ne liquide pas le régime matrimonial antérieur : cette liquidation n'interviendra qu'en cas de divorce ou de décès. 

Quelle est la principale différence entre divorce et séparation de corps ?

Le divorce dissout définitivement le lien matrimonial : il met fin aux devoirs réciproques (fidélité, cohabitation, secours), supprime la vocation successorale légale et peut donner lieu à une prestation compensatoire. La séparation de corps laisse le mariage subsister, maintient le devoir de secours et conserve la vocation successorale réciproque entre époux. 

La séparation de corps est-elle la première étape du divorce ?

Non. Contrairement à une idée reçue fréquente, la séparation de corps n'est pas un préalable obligatoire au divorce. Les deux procédures sont totalement indépendantes l'une de l'autre. Cependant, après deux ans de séparation de corps, l'un ou l'autre des époux peut demander la conversion du jugement en divorce. 

La séparation de corps peut-elle être obtenue par consentement mutuel ?

Oui. Comme pour le divorce, la séparation de corps peut être prononcée par consentement mutuel (par acte notarié lorsque les époux s'accordent sur tous les effets) ou par voie judiciaire devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Dans tous les cas, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. 

Pour quelles raisons préférer la séparation de corps au divorce ?

Certains époux la choisissent pour des raisons religieuses ou morales, pour maintenir des droits attachés au mariage (pension de réversion, couverture par la mutuelle du conjoint, vocation successorale) ou pour traverser une crise sans franchir le pas irréversible du divorce. Elle peut aussi convenir lorsque les époux espèrent une réconciliation future. 

Un époux séparé de corps peut-il se remarier ?

Non, pas directement. Le mariage étant maintenu par la séparation de corps, les époux ne peuvent pas contracter un nouveau mariage tant que le lien matrimonial n'est pas dissous. Pour se remarier, il faut au préalable soit convertir la séparation de corps en divorce, soit engager une procédure de divorce distincte. 

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