Présentation du divorce devant le tribunal

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

La procédure débute par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat)

Cette assignation est apportée à la partie adverse par un huissier de Justice et contient la date de l’audience

Cette assignation comporte :

1/ les demandes au titre des mesures provisoires à savoir :

• L’autorisation officielle de vivre séparément
• Le juge attribue à l’un des époux le domicile familial moyennant une indemnité d’occupation ou pas selon les situations financières
• L’indemnité d’occupation est calculée et réglée après le divorce au moment du partage
• L’attribution du ou des véhicules
• La prise en charge des crédits éventuels
• La pension alimentaire éventuelle au profit de l’un des époux selon situation financière au titre du devoir de secours
• L’organisation de la vie des enfants

A cette audience, le juge propose aux époux de signer un procès d’acceptation du principe du divorce. Ce procès-verbal signifie que la question des raisons du divorce ne seront pas abordés.

Attention si vous signez le procès-verbal vous ne sortirez pas de l’audience divorcé

2/ Les demandes qui seront formulées au titre des mesures après application des mesures provisoires et qui se retrouveront dans le jugement de divorce.

• Eventuelle demande de prestation compensatoire ; somme d’argent due par un époux à  son conjoint pour compenser la différence de situation financière des époux
• Organisation de la vie des enfants
• Propositions concernant le partage du patrimoine

Le Juge rend une ordonnance sur les mesures provisoires

La deuxième partie de la procédure débute alors devant le Juge de la Mise en Etat. Il s’agit de mettre les dossiers en état d’être plaidés

La procédure devient écrite. Les époux ne sont plus tenus d’aller au tribunal.

Les avocats déposent des conclusions sur le fondement du divorce et les demandes de son client (prestation compensatoire, demandes relatives aux enfants, propositions concernant le partage.)

Les avocats déposent leurs conclusions à la date fixée par le Juge par voie électronique. Ils n’assistent pas à l’audience.

Les échanges de conclusions durent tant que les parties n’ont pas exposé totalement leur position ou répondu aux arguments de la partie adverse.

Une fois que chacun a pu exprimer son point de vue, le dossier est clôturé et plus aucune conclusion ou pièce ne peut être déposée.

Le juge fixe la date de l’audience.

A cette audience le Juge indique la date à laquelle il rendra son jugement.

LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL

(hors consentement mutuel qui ne nécessite pas l’intervention d’un Juge)

Le divorce pour faute : il convient d’expliquer ce que l’on reproche à son conjoint qui justifie la demande en divorce et il faut prouver les griefs notamment par des attestations

Le divorce pour rupture du lien conjugal : dans le cadre de ce divorce, il faut démontrer que les époux vivent séparément depuis un an et plus (preuves :contrat de location, attestations, document écrit par les époux précisant leur décision de vivre séparément…)

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : c’est le cas où les époux ont signé le procès-verbal proposé par le Juge lors de l’audience dite d’orientation