Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou la pension alimentaire ?

Pré requis : avoir un jugement ou une ordonnance définitive c’est-à-dire signifié par huissier et le délai d’appel expiré ou auquel il a été acquiescé.

Documents utiles à présenter : le jugement ou l’ordonnance ou arrêt de la Cour original en copie exécutoire et l’acte de signification de l’huissier et le certificat de non appel ou les acquiescements

• En cas de non respect des modalités de résidence (votre droit de visite et d’hébergement) possible de :

• Volet pénal : porter plainte pour non présentation d’enfant au commissariat.

 Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Sachez qu’est aussi un délai le fait de ne pas notifier son changement d’adresse à l’autre parent.

Le fait  “pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

• Volet civil : vous pouvez proposer une médiation familiale pour améliorer la communication. Des médiateurs ou des associations spécialisées sont à votre disposition pour vous recevoir et vous aider à communiquer ne présence d’un tiers;

• Demander une astreinte au juge aux affaires familiales c’est-à-dire une sanction financière en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement Si les circonstances en font apparaître la nécessité. Cela consiste à prévoir le paiement d’une somme de x euros par jour de retard dans l’exécution.

• Recours à la force publique: lorsque ni le dialogue, ni les mises en demeure ni la médiation ne peuvent permettre l’exécution des dispositions d’une décision relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’usage de la force publique, c'est à dire la possibilité de faire intervenir les forces de l’ordre pourra être demandée au Procureur de la République qui appréciera, en fonction des circonstances particulières de l’affaire, si cette mesure est appropriée.

• En cas de non respect des dispositions financières (non paiement pension alimentaire):

• Volet pénal : plainte pour abandon de famille au commissariat.

Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

• Exécution forcée : par l’Intermédiation financières de l’ARIPA, organisme de la CAF

• Saisir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct des pensions dès le 1^er mois d’impayé révolu. on peut remonter jusque 6 mois d’impayés.

Elle est valable tant pour la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la contribution aux charges du mariage (article 214 du code civil), la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 du code civil) (et non à la prestation compensatoire en capital payable par versements périodiques dans la limite de huit années)

• Saisie sur salaire, ou saisie vente ou sur compte bancaire toujours auprès d’un huissier.