Les relations sexuelles déterminent - elles encore le couple ?

Sexe et vie de couple : ce que dit vraiment la loi et la jurisprudence

Le « devoir conjugal » existe-t-il encore ?

On entend souvent dire qu'en se mariant, on s'engage aussi à avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C'est ce qu'on appelle le « devoir conjugal ».  

Mais est-ce vraiment ce que dit la loi ? La réponse, aujourd'hui, est clairement non. Et les tribunaux, en France comme en Europe, l'affirment de plus en plus fermement.

Quand deux personnes se marient, elles s'engagent légalement à se témoigner respect, fidélité, secours et assistance. C'est tout ce que prévoit le Code civil.  

Nulle part la loi ne mentionne une obligation d'avoir des rapports sexuels.  

Les époux s'engagent à partager une vie commune — pas un lit commun.

C’est de cette obligation de communauté de vie que la jurisprudence ancienne déduisait une obligation d’entretenir des relations intimes, outre le fait que l’intention matrimoniale première était normalement de fonder une famille.  

Pendant des décennies, les tribunaux français ont considéré qu'un refus répété et injustifié (par la maladie ou l’âge) de relations intimes pouvait constituer une faute.  

Résultat : un époux pouvait demander le divorce aux torts de l'autre, voire réclamer des dommages et intérêts, au motif que son conjoint refusait d’avoir des relations sexuelles avec lui.  

Une conception aujourd'hui révolue.

En effet cette notion de devoir conjugal méconnaissait l’exigence du consentement à toute relation sexuelle et le droit au respect de la vie privée et de disposer de son corps.

Le viol entre époux : une réalité juridique depuis longtemps

L'idée d'un « devoir conjugal » a aussi longtemps alimenté un autre mythe dangereux : celui selon lequel il ne pourrait pas y avoir de viol au sein d'un couple marié. Comme si le mariage valait consentement permanent et implicite.

Les tribunaux ont mis fin à cette croyance. La justice pénale a rappelé avec force qu'une épouse — ou un époux — peut refuser des relations sexuelles à tout moment, et que passer outre ce refus constitue un viol.  

Le mariage ne donne aucun droit sur le corps de l'autre. Le Code pénal le dit désormais explicitement : le viol est caractérisé quelle que soit la nature de la relation entre l'auteur et la victime, y compris s'ils sont mariés.

La France condamnée en Europe

En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision importante contre la France. Dans cette affaire, une femme avait vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs parce qu'elle avait cessé toute relation intime avec son mari pendant plusieurs années. Les juges français avaient estimé que c'était une faute.

La Cour européenne n'a pas partagé cet avis.  

Elle a jugé que condamner quelqu'un pour avoir refusé des rapports sexuels portait atteinte à sa liberté personnelle et à son droit de disposer de son corps. Chacun est libre, au sein même du mariage, de dire non — et ce droit ne peut pas être sanctionné par un juge pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, voire allouer des dommages et intérêts.

Une loi en cours pour trancher définitivement

À la suite de cette condamnation européenne, le Parlement français a souhaité prendre acte et transposer cette décision européenne explicitement dans nos textes.  

Une proposition de loi, adoptée par le Sénat en avril 2026, vise à inscrire noir sur blanc dans le Code civil qu'il n'existe aucune obligation sexuelle entre époux, même si comme rappelé plus haut cette obligation n’était déjà pas prevue par la loi. Le refus de relations intimes ne pourra plus jamais être invoqué comme une faute pour obtenir le divorce aux torts de l'autre.  

L’article 215 du code civil issue des travaux de l’Assemblée nationale, serait ainsi réécrit et précisera que la communauté de vie à laquelle les époux s'obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».

Et le concubinage dans tout ça ?

On pourrait penser que cette évolution ne concerne que les couples mariés.  

Mais la justice a aussi clarifié la situation pour les couples non mariés ce qu'on appelle le concubinage ou l'union libre.

La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et durable entre deux personnes de même sexe ou non qui vivent en couple.  

En mars 2026, la Cour de cassation l'a confirmé : prouver qu'un couple existe ne nécessite pas de prouver qu'il y a des relations sexuelles. Ce qui compte, c'est la réalité de la vie commune au quotidien : partager un logement, des dépenses, une vie. Pas l'intimité du lit.

En l’occurrence, le but était ici de modérer le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant varie selon que la personne est seule ou en couple (concubinage, mariage ou PACS). La caisse considérant que la dame âgée était en concubinage avec son amie…

Les relations sexuelles ne sont plus un critère de détermination de la conjugalité.

Le PACS, en avance sur son temps

Cette approche n'est pas nouvelle. Dès 1999, lorsque le PACS a été créé, le législateur avait déjà tranché la question sans même la poser. Le PACS est simplement défini comme un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Aucune référence à la sexualité, aucune obligation d'ordre intime. Deux personnes peuvent être pacsées et ne jamais avoir de relations sexuelles — leur PACS est parfaitement valable.

Le PACS annonçait, sans le formuler, ce que le droit est en train de généraliser à toutes les formes de couple : la sexualité est une affaire privée, pas une obligation juridique.

Ces évolutions jurisprudentielles puis législatives ne font que suivre l’évolution de la société et replacent les relations sexuelles dans la sphère de la vie privée régie par la seule volonté de l’individu et non du mari ou du législateur.