Aude GALLAND
Droit de la famille
Procédure d'appel
CAPA
Ancienne Vice-Bâtonnière du Barreau de Reims
Expertises
Engagée, pédagogue et à l’écoute, Aude GALLAND a pour volonté de rendre le droit accessible à tous. Elle intervient dans les procédures de divorce, ou de séparations impliquant la détermination de la résidence des enfants et des pensions alimentaires dues, et plus généralement sur les questions d’obligations alimentaires et les procédures de curatelle/tutelle. Elle accompagne aussi le particulier devant le Notaire ou le Tribunal sur les questions de partage de régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) ou d’indivision sur les biens. Le Cabinet lui confie également la gestion de la procédure d’appel et des dossiers pendants devant la Cour d’appel de Reims.
Formation
Titulaire d’un Master 2 professionnel Droit Privé « Professions judiciaires », et d’un MASTER 2 professionnel « Théorie et pratique des droits de l’Homme », Aude GALLAND rejoint le pôle « Droit de la famille » au sein du Cabinet ACG en janvier 2012, en qualité de collaboratrice puis devient associé. Elle a été chargée de travaux dirigés à l’Université de Reims en Droit de la famille L1 et procédure civile M1 En 2020, elle obtient le DU1 Diplôme Universitaire de Médiateur (1ère partie).
Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?
Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?
Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :
• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.
Intermédiation financière des pensions alimentaires et prévention des impayés
Dans le cadre de la prévention des impayés de pension alimentaire, la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, prévoit en son article 100 la mise en place automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires modifiant l’article 373-2-2 du code civil.
Ce dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel judiciaire, rendues à compter du 1er mars 2022.
Condamné aux dépens, cela veut dire quoi et qu’est-ce que je vais devoir payer ou pouvoir réclamer?
En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s’agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile.
Le juge peut aussi opérer un partage.
Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !
La réponse est OUI ; en termes d’impôt.
S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé :
• soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction d’impôt maximum de 7.625,00 euros. Ce versement est non imposable pour celui qui le reçoit.
La nouvelle procédure de divorce : ce qui change en 2021
• Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux.
• Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal.
Les nouveautésLa procédure a changé
• Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an de séparation.
Vous payez les impôts de votre conjoint ? On vous dit si vous pouvez vous faire rembourser.
En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes.
La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment.
Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage.
Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux
Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens.
En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit,
Créance de participation aux acquêts et biens professionnels
Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal.
