Liquidation et partage de régime matrimonial, communauté, indivision
Le divorce entraine la dissolution du régime matrimonial et souvent la nécessité de partager les biens mobiliers et/ou immobiliers entre les époux.
Concubins ou partenaires peuvent également avoir acheté des biens en indivision qu’ils devront également se partager.
Ce partage se fait normalement amiablement devant notaire lorsqu’il y a des biens immobiliers et peut nécessiter conseil et accompagnement notamment pour déterminer les créances dues par l’un ou l’autre, les récompenses lorsque des biens propres ou personnels ont été investis dans la communauté ou dans le patrimoine de l’autre.
Si le partage n’aboutit pas amiablement, il sera nécessaire de procéder à un partage forcé c’est-à-dire judiciaire en assignant devant le Tribunal.
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