Droit des victimes
Pour les particuliers

Vous avez subi des blessures, du fait de violences volontaires ou involontaires, vous avez perdu un proche. Vous êtes victime d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, ou d’un accident de la vie quotidienne. Vous subissez des préjudices suite à une prise en charge médicale qui ne s’est pas déroulée comme prévu. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches tendant à la reconnaissance de votre statut de victime. Nous vous assistons également devant toutes les juridictions devant lesquelles le responsable est susceptible d’être poursuivi (Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police). Enfin, nous vous aiderons à obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices, que ce soit auprès du responsable, d’une assurance ou d’un fonds de garantie et ce, dans un contexte aussi bien amiable que contentieux. Ne restez pas seul. Le Cabinet ACG a développé une compétence spécifique en matière de Droit des victimes et d'indemnisation du préjudice corporel.

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    L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015)

    Publié le 25 octobre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat
    L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015) sur intérêts civils a été rendu ce matin par la Cour d’assises spécialement composée. Il s’agit de la partie d’un arrêt qui décide qui peut être considéré comme partie civile, c'est-à-dire comme victime au sens du droit pénal à la suite des condamnations pour tentative d’assassinat terroriste, complicité, association de malfaiteurs, terroriste ou non. Cette décision est importante en ce qu’elle tranche des questions qui étaient toujours pendantes près de 8 années après les faits et surtout parce qu’elle pose un cadre qui, au-delà des seuls attentats du 13 novembre, permettra de résoudre des questions consécutives à d’autres attentats.