Qu'est ce qu'une récompense ?
Non ce n’est pas un cadeau ou un bonbon que l’on vous donne parce que vous avez bien travaillé pendant le mariage.
Elle n’existe qu’en présence du régime de communauté légale.
La question se pose au moment de la liquidation du régime matrimonial soit post divorce soit pendant soit simultanément au divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Dans le cadre de la liquidation, on commence par identifier plusieurs masses :
- Le patrimoine commun composé des biens acquis, épargnés depuis la date du mariage, rappelons que les salaires, revenus sont par principe communs
- Le patrimoine propre de chacun des époux, composé des biens/sommes détenus avant mariage et perçus pendant mariage par héritage ou donation.
Dans le jargon de la liquidation partage des biens de communauté, la récompense est due lorsqu’il y a un mouvement de valeur entre le patrimoine propre d’un époux et la communauté et inversement.
Il s’agit de l’investissement soit de la communauté (c’est-à-dire de sommes ou salaires par nature communs) qui contribue à valoriser, conserver ou améliorer un bien propre d’un époux soit d’un époux qu’il a reçu par donation ou héritage ou détenu avant mariage dans un bien commun.
Exemples de récompense :
Financement de travaux par des époux mariés en communauté dans un bien que l’époux possédait avant mariage ou reçu par héritage ou donation
Remboursement après mariage d’un prêt immobilier d’acquisition d’un bien que l’époux possédait avant mariage
Abondement d’un contrat de retraite complémentaire d’un époux
Donation d’un époux ou héritage investis dans des travaux ou employé pour le remboursement anticipé d’un prêt d’un bien commun
Financement de la construction d’un bien sur le terrain appartenant à un seul époux
Au moment du partage des biens de la communauté, il s’agira de chiffrer l’apport fait à la communauté et dont elle a tiré profit ou inversement.
Il sera donc nécessaire de prouver cet investissement par la production des relevés de compte bancaire avant mariage/après mariage, acte de donation, déclaration de succession, courrier notaire de versement et/ou extrait de comptabilité, acte de propriété (qui peut comporter une clause sur le financement par fonds propres), tableau d’amortissement du prêt remboursé.
A noter que souvent la récompense n’est pas juste le montant de la dépense faite à l’origine mais à hauteur du profit subsistant soit la revalorisation de la somme par rapport à la valeur prise par le bien.
En outre les récompenses peuvent porter intérêts.
La récompense viendra s’imputer en passif de la communauté quand elle est due à un époux et sera ajoutée aux droits de l’époux créancier ou viendra en actif de la communauté quand elle est due par un époux venant d’autant augmenter les droits de l’autre et déduire ceux de celui qui la doit.
Cela peut conduire à modifier de façon significative le partage et le montant des droits de l’un ou l’autre. Ce travail est néanmoins nécessaire pour signer un partage complet et en toute connaissance de cause.
Aude GALLAND, avocat en droit de la famille
Questions fréquentes sur la récompense en régime matrimonial
Qu'est-ce qu'une récompense en droit de la famille ?
La récompense est un mécanisme propre au régime de la communauté légale. Elle vise à rétablir l'équilibre entre le patrimoine propre d'un époux et le patrimoine commun lorsque l'un a profité de l'autre sans contrepartie. Elle intervient au moment de la liquidation du régime matrimonial, à l'occasion d'un divorce ou d'un décès.
Dans quelles situations une récompense est-elle due ?
Une récompense est due lorsqu'un bien change de patrimoine sans contrepartie. Par exemple, la communauté peut être créancière d'un époux si elle a financé des travaux sur un bien propre, remboursé le crédit d'un bien propre, abondé un contrat de retraite ou construit sur un terrain propre. À l'inverse, un époux peut être créancier de la communauté s'il lui a apporté des fonds propres.
Comment le montant de la récompense est-il calculé ?
La récompense correspond en principe au profit subsistant, c'est-à-dire à la revalorisation de la somme initialement engagée par rapport à la valeur actuelle du bien. Elle peut également porter intérêts. Ce calcul peut s'avérer complexe lorsque la valeur du bien a évolué de façon significative depuis la date des travaux ou du paiement.
Comment prouver l'existence d'une récompense ?
Plusieurs types de documents peuvent être utilisés pour établir une récompense : relevés bancaires, acte de donation, déclaration de succession, courrier de notaire, extrait comptable, acte de propriété ou tableau d'amortissement du prêt. La preuve incombe à celui qui réclame la récompense.
Qui est concerné par le mécanisme de la récompense ?
Seuls les époux mariés sous le régime de la communauté légale ou d'une communauté conventionnelle sont concernés. Les époux séparés de biens ou les partenaires de PACS ne peuvent pas invoquer ce mécanisme, leur situation étant régie par des règles distinctes de liquidation des intérêts patrimoniaux.
À quel moment la récompense est-elle calculée et versée ?
La récompense n'est pas versée pendant le mariage. Elle est calculée et réglée lors de la liquidation du régime matrimonial, après le prononcé du divorce ou au moment du décès de l'un des époux. Elle peut être intégrée à l'état liquidatif établi par un notaire ou tranchée par le juge en cas de désaccord.
En quoi la récompense peut-elle modifier le partage ?
La récompense est inscrite au passif ou à l'actif de la communauté selon les cas, ce qui peut modifier de façon significative les droits de chaque époux lors du partage. Un calcul rigoureux est indispensable pour garantir un partage équitable. En cas de désaccord sur le montant, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
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