Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis

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Il est classique que lors d’une séparation l’un des conjoints parte et l’autre reste dans la maison indivise dont ils sont tous deux propriétaires.

L’occupant peut alors être redevable d’une indemnité d’occupation, sorte de loyer comme le prévoit l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

L’indemnité d’occupation :

  • Est due si l’indivisaire jouit privativement du bien
  • est calculée en fonction de la valeur locative du bien sur laquelle on applique en général un abattement.
  • n’est pas versée tous les mois à l’autre mais est due à l’indivision que les deux propriétaires forment et se calcule au moment du partage en s’ajoutant ou se déduisant de la part de chacun.

Aude GALLAND, avocate de la famille à Reims : divorce, séparation 51
Aude GALLAND
Avocat associé

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