Devoir conjugal : que dit vraiment le droit en 2026 ?

Sexe, consentement et vie de couple : ce que dit le droit de la famille,  la loi et la jurisprudence, concernant le devoir conjugal. 

La croyance ancienne dans une obligation de relations sexuelles au sein du couple marié — le fameux « devoir conjugal » — est aujourd'hui clairement écartée par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme. Décryptage.

Le devoir conjugal existe-t-il encore ?

Non. Le devoir conjugal n'existe pas dans la loi française, et les tribunaux, en France comme en Europe, l'affirment de plus en plus fermement.

On entend souvent dire qu'en se mariant, les époux s'engagent aussi à avoir des relations sexuelles avec leur conjoint. C'est ce qu'on appelle communément le « devoir conjugal ».

Or, le Code civil n'impose aux époux que le respect, la fidélité, le secours et l'assistance mutuels (article 212 du Code Civil) . Nulle part la loi ne mentionne une obligation d'avoir des rapports sexuels : les époux s'engagent à partager une vie commune — pas un lit commun.

C'est de cette obligation de communauté de vie que la jurisprudence ancienne déduisait une obligation d'entretenir des relations intimes, l'intention matrimoniale première étant traditionnellement de fonder une famille.

Pendant des décennies, les tribunaux français ont ainsi considéré qu'un refus répété et injustifié (hors maladie ou âge) de relations intimes pouvait constituer une faute. Un époux pouvait alors demander le divorce aux torts de l'autre, voire réclamer des dommages et intérêts.

Cette conception est aujourd'hui révolue : elle méconnaissait l'exigence de consentement à toute relation sexuelle, ainsi que le droit au respect de la vie privée et de disposer de son corps.

Le viol entre époux : une réalité juridique reconnue

L'idée d'un « devoir conjugal » a longtemps alimenté un autre mythe dangereux : celui selon lequel il ne pourrait pas y avoir de viol au sein d'un couple marié, comme si le mariage valait consentement permanent et implicite.

Les tribunaux ont mis fin à cette croyance. La justice pénale a rappelé qu'un époux — ou une épouse — peut refuser des relations sexuelles à tout moment, et que passer outre ce refus constitue un viol.

Le mariage ne donne aucun droit sur le corps de l'autre. Le Code pénal le dit désormais explicitement : le viol est caractérisé quelle que soit la nature de la relation entre l'auteur et la victime, y compris s'ils sont mariés.

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision importante contre la France. Une femme avait vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs pour avoir cessé toute relation intime avec son mari pendant plusieurs années — les juges français ayant estimé qu'il s'agissait d'une faute.

La CEDH n'a pas partagé cet avis : elle a jugé que condamner quelqu'un pour avoir refusé des rapports sexuels portait atteinte à sa liberté personnelle et à son droit de disposer de son corps.

Chacun est libre, y compris au sein du mariage, de dire non — et ce refus ne peut être sanctionné par un juge pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, ni pour allouer des dommages et intérêts.

Une réforme du Code civil pour trancher définitivement

À la suite de cette condamnation européenne, le Parlement français a engagé la transposition explicite de cette décision dans nos textes.

Une proposition de loi, adoptée par le Sénat en avril 2026, vise à inscrire noir sur blanc dans le Code civil qu'il n'existe aucune obligation sexuelle entre époux — même si, comme rappelé plus haut, cette obligation n'était déjà pas prévue par la loi. Le refus de relations intimes ne pourra plus jamais être invoqué comme une faute pour obtenir le divorce aux torts de l'autre.

L'article 215 du Code civil, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, serait ainsi réécrit pour préciser que la communauté de vie à laquelle les époux s'obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles ».

Et le concubinage dans tout ça ?

On pourrait penser que cette évolution ne concerne que les couples mariés. Mais la justice a aussi clarifié la situation des couples non mariés, en concubinage ou en union libre.

La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et durable entre deux personnes, de même sexe ou non, qui vivent en couple.

En mars 2026, la Cour de cassation l'a confirmé : prouver qu'un couple existe ne nécessite pas de prouver qu'il y a des relations sexuelles. Ce qui compte, c'est la réalité de la vie commune au quotidien — partager un logement, des dépenses, une vie — et non l'intimité du lit.

Dans l'affaire en cause, l'enjeu était la modération du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dont le montant varie selon que la personne est seule ou en couple (concubinage, mariage ou PACS). La caisse considérait qu'une dame âgée était en situation de concubinage avec son amie. Les relations sexuelles ne sont donc plus un critère de détermination de la conjugalité.

Le PACS, en avance sur son temps

Cette approche n'est pas nouvelle. Dès 1999, lorsque le PACS a été créé, le législateur avait déjà tranché la question sans même la poser. Le PACS est simplement défini comme un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune, sans aucune référence à la sexualité ni obligation d'ordre intime.

Deux personnes peuvent être pacsées et ne jamais avoir de relations sexuelles : leur PACS est parfaitement valable.

Le PACS annonçait, sans le formuler, ce que le droit généralise aujourd'hui à toutes les formes de couple : la sexualité est une affaire privée, pas une obligation juridique. Ces évolutions jurisprudentielles puis législatives ne font que suivre l'évolution de la société, en replaçant les relations sexuelles dans la sphère de la vie privée, régie par la seule volonté de l'individu — et non par le mari ou le législateur.