Délivrance d’un passeport : l’autorisation des deux parents (séparés) est- elle nécessaire ?

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Passeports

Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a été modifié par décret du 28 octobre 2016. Depuis son article 8 est rédigé comme suit :

« La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.

La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.

Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.

La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »

Même si la rédaction laisse peu de place à l’interprétation quant à la possibilité pour un seul parent de demander la délivrance d’un passeport ou son renouvellement pour son enfant. 
Le Conseil d’État est venu confirmer que l’autorisation expresse des deux parents n’est pas nécessaire dans tous les cas de séparation et a sanctionné un consulat qui avait refusé au père la délivrance du passeport (Arrêt rendu par Conseil d'État ord. réf. 04-12-2002)

 La seule exigence est de pouvoir justifier que le parent est bien titulaire de l’autorité parentale exercée en général par principe conjointement par les deux parents.

Un parent, titulaire de l’autorité parentale, peut donc demander la délivrance ou le renouvellement de la pièce d’identité de son enfant, peu importe également que la résidence principale de l’enfant soit fixée chez l’autre parent.

Aude GALLAND, avocate de la famille à Reims : divorce, séparation 51
Aude GALLAND
Avocat associé

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