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Divorce, séparation : que faut-il savoir ?

Il existe deux types de divorce. Dans tous les cas les époux doivent avoir chacun leur avocat.

Divorce par consentement mutuel sans tribunal

Les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable doivent être d’accord sur tous les points de leur séparation : l’organisation de la vie des enfants, liquidation de leur intérêts patrimoniaux et financiers, éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à son conjoint en raison de leur différence de train de vie.

Le divorce par consentement mutuel se matérialise par la rédaction d’une convention de divorce qui une fois signée par les parties et leurs avocats sera enregistrée par un notaire au rang de ses minutes.

Divorce contentieux

Lorsque les époux ne sont pas tous les deux d’accord pour divorcer ou s’ils ne parviennent pas à un accord total, le recours à la juridiction s’impose.

L’avocat du demandeur assigne son conjoint à une audience dite d’orientation.

A cette audience le magistrat peut fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce (organisation de la vie des enfants, attribution du domicile conjugal à l’un des époux, prise en charge des crédits, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir du secours).

Une ordonnance fixant les mesures provisoires est rendue.

Lors de l’audience d’orientation les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage de sorte que le divorce ne se poursuivra que sur les conséquences de celui-ci.

A défaut d’accord, l’époux demandeur devra dans les conclusions déposées par son avocat préciser le fondement de sa demande.

Divorce pour faute

Dans cette hypothèse, il faut prouver les griefs à l’encontre de son époux.

Divorce pour rupture du lien conjugal

C’est-à-dire une absence de cohabitation depuis un an. L’époux n’ayant pas pris l’initiative de la procédure peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce par la voie de conclusions rédigées par son conseil.

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    Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément

    Publié le 17 avril 2019 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation

    Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.

    Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.

    Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?

    Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.

    En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.

    Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?

    Publié le 17 avril 2019 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation

    Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.

    Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.

    Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.

    Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement:

    Maison construite sur le terrain du concubin

    Publié le 02 novembre 2018 - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation

    Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ?

    Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession.