Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?
Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.
En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
L’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant sauf précision contraire dans le jugement ou décision de main levée.
Lorsqu’elle est prononcée par le Juge des Enfants (mesure d’assistance éducative), elle est absolue et empêche toute sortie.
En cas d’urgence ou de départ imminent, une opposition à sortie de territoire (OST) peut être demandée par un parent titulaire de l’autorité parentale à la préfecture ou sous-préfecture.
Il s’agit d’une mesure administrative conservatoire qui fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées et un signalement au système d’information Schengen.
Elle est valable 15 jours uniquement et doit être suivie d’une saisine en référé du juge aux affaires familiales afin qu’une interdiction judiciaire soit prononcée.
Aude GALLAND
Avocat Associé en droit de la Famille
Dans la même thématique
Présentation du divorce devant le tribunal
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
La procédure débute par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat)
Cette assignation est apportée à la partie adverse par un huissier de Justice et contient la date de l’audience
Cette assignation comporte :
1/ les demandes au titre des mesures provisoires à savoir :
Divorce ou séparation de corps ?
Les conséquences des violences familiales au sein du foyer sur l'exercice de l'autorité parentale
L'accord parental
Cohabitation et responsabilité civile des parents
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.
Quels sont les droits des grands parents en matière de garde ou de visite des petits-enfants ?
Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou la pension alimentaire ?
Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis
ABC des régimes matrimoniaux
