Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?
Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.
En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
L’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant sauf précision contraire dans le jugement ou décision de main levée.
Lorsqu’elle est prononcée par le Juge des Enfants (mesure d’assistance éducative), elle est absolue et empêche toute sortie.
En cas d’urgence ou de départ imminent, une opposition à sortie de territoire (OST) peut être demandée par un parent titulaire de l’autorité parentale à la préfecture ou sous-préfecture.
Il s’agit d’une mesure administrative conservatoire qui fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées et un signalement au système d’information Schengen.
Elle est valable 15 jours uniquement et doit être suivie d’une saisine en référé du juge aux affaires familiales afin qu’une interdiction judiciaire soit prononcée.
Aude GALLAND
Avocat Associé en droit de la Famille
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