Non-concurrence et non-sollicitation : la protection systématique du salarié
Ces deux dernières années, la jurisprudence a confirmé la protection des intérêts du salarié dans les contentieux relatifs à l’application des clauses de non concurrence et de non sollicitation, que ce soit des clauses de non sollicitation du personnel ou de clientèle.
L’occasion de faire le point sur ces notions et l’apport de la jurisprudence.
Consommer du CBD et conduire… Mieux vaut choisir :
Si, depuis 2019, le gouvernement français avait interdit la vente de "CBD", sous forme de fleurs ou de feuilles, la législation a évolué après une décision dite KANAPAVE (du nom de la marque française, commercialisant des cartouches de vapotage au "CBD") de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020 ayant statué en faveur de cette société commercialisant des produits de vapotage à base de cannabidiol, aussi dénommé "CBD", dans un contentieux qui l’opposait à la France.
Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
La séparation du couple et l’indivision immobilière
Le strict délai de notification du licenciement disciplinaire
Enquêtes internes et preuve du harcèlement
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?
Quand l’expertise pénale devient contradictoire….
Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.
Ce défaut de contradictoire dans l’expertise pénale est particulièrement attentatoire aux droits de la défense, surtout quand la mission donnée par le juge d’instruction à l’expert consiste à « évaluer la faute médicale » responsable de l’homicide involontaire.
Replay Webinaire | 6 questions sur les lanceurs d’alerte
Activité équestre : suis-je soumis au bail rural avec mon propriétaire ?
Depuis la loi DTR du 23 février 2005, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles.
L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont :
Rédaction des statuts sociaux : prenez garde à la virgule !
Voilà de nouveau un conflit né de l’interprétation de statuts sociaux.
Ce n’est pas la première fois que les tribunaux sont saisis de l’interprétation d’une phrase ponctuée d’une virgule ou d’un mot, qui interroge sur la portée et le sens réel que les associés ont entendu donner à un article.
Il est vrai que lors de la création d’une société, il peut être tentant de minimiser le coût lié à l’accompagnement par un professionnel et de gérer soi-même en s’improvisant rédacteur juridique.
Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?
Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?
L’absence d’obligation de consulter le CSE lorsque le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement du salarié
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la procédure de licenciement pour inaptitude en tranchant une question largement débattue, aux enjeux pratiques très importants.
Encore un revers (bien mérité) pour la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins !
A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.