Le pôle Construction du Cabinet ACG est constitué d'une équipe d'avocats et de juristes experts en matière de construction individuelle, de contrat de construction ou de travaux, CCMI, VEFA, de construction sur devis par lots séparés, d'assurances construction, malfaçons et autres contentieux. Spécialisée dans ce domaine, notre équipe vous proposera un accompagnement sur-mesure et sécurisera votre projet de construction de A à Z.
Une équipe spécialisée en construction vous accompagne
sur tous les aspects juridiques des opérations de construction
Permis de construire, déclaration de travaux
Dans la plupart des cas, il est nécessaire avant tous travaux de construction, démolition, aménagement sur son terrain d’obtenir une autorisation administrative préalable (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) que le Maire ou Préfet délivre si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables sur votre parcelle (PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme).
Ces règles d'urbanisme doivent elles-mêmes prendre en compte d’autres règles comme notamment le code du patrimoine, le code de l’environnement ou le règlement sanitaire départemental.
La multiplicité et l’imbrication de ces règles peuvent rendre sa compréhension délicate pour les intervenants à l’opération (pétitionnaire, autorité administrative, voisin).
N’hésitez pas à nous consulter pour apprécier la faisabilité de votre projet ou l’irrégularité de celui de votre voisin par exemple.
CCMI, VEFA, construction par lots séparés
La construction d’une maison, c’est le projet d’une vie.
Le pôle construction du Cabinet ACG vous accompagne dans ce parcours semé d’embuches. Nous vous accompagnons dans la rédaction ou la lecture de vos contrats de construction (construction par lots séparés, VEFA, CCMI) et vous apportons les conseils permettant d’éviter les déconvenues avec votre constructeur et prévenir les litiges.
Nous intervenons quotidiennement dans les litiges relatifs à l’application de ces contrats : interprétation d’une clause, retard de livraison, dépassement de prix, non-conformités, modification ou résiliation du contrat, etc.
Assurances construction : décennale, dommage ouvrage
En cas de litige avec votre constructeur, nous vous aidons à identifier les intervenants contre qui vous devez vous retourner : le promoteur ou le constructeur de maison individuelle, les entreprises, leurs assureurs, votre vendeur, etc.
Habitués au fonctionnement interne et externe des assureurs, nous identifions pour vous les intervenants susceptibles de vous indemniser, et actionnons vos recours auprès de votre propre assureur dommages-ouvrage ou les assureurs des constructeurs. Nous vous accompagnons également, et portons votre voix, pendant les opérations d’expertise, amiables ou judiciaires.
Nous essayons toujours de privilégier les modes de règlement amiable avant d’envisager les options procédurales, en appréciant au mieux leur opportunité selon vos moyens, l’existence ou non d’un protection juridique, et les contraintes de temps.
Malfaçons, vices cachés, retard ou abandon de chantier
Nous vous assistons en cas de découverte de vices cachés, non-conformités ou malfaçons sur le bien que vous avez acheté ou que vous avez vendu, et ce hier ou il y a plusieurs années.
Nous apprécions le risque et le bénéfice de l’action en fonction des circonstances de fait, et nous essayons de proposer autant que possible des issues non judiciaires.
Nous vous accompagnons naturellement en procédure et aux opérations d’expertise, et sommes le premier interlocuteur de l’Expert et des autres intervenants à l’opération.
En cas d’abandon de chantier, nous vous accompagnons dans vos démarches : constat et décompte des travaux effectués, réception amiable ou forcée, déclaration de créance si l’entreprise est en procédure collective… Il convient d’être très réactif face à un abandon de chantier : nous sommes là pour vous aider et vous rassurer !
Litige sur des comptes de travaux
Familiarisés avec la présentation des comptes de chantier, nous vous accompagnons en cas de litige financier avec votre constructeur. Que ce soit suite à un abandon de chantier, une modification de votre projet en cours de travaux ou d’un simple désaccord sur les travaux facturés, nous vous aidons à voir plus clair dans les comptes de travaux et à trouver un accord avec votre interlocuteur. Nous vous accompagnons également en cas de contestation devant les Tribunaux.
Nos cabinets
Responsabilités et délais d’action au titre de travaux de reprise ou de réparation mal effectués
Des travaux de reprise intervenant après la réception, mal effectués, peuvent-ils permettre de dépasser le délai d’action de 10 ans suivant la réception ?
Plus spécialement, lorsqu’un désordre a été réservé, et que des travaux de reprise sont effectués, donnant lieu à une levée de la réserve, cette levée de réserve fait elle démarrer un nouveau délai d’action ?
En application de l’article 1792-4-1 du code civil, le délai de garantie décennale est ainsi défini :
Eléments d’équipement : revirement de jurisprudence
