Vente aux enchères publiques - 22 février 2024

Publié le 09 février 2024
Vente aux enchères publiques de vignes le 22 février 2024 à 9h00

Salarié et infraction au code de la route : qui est responsable ?

Publié le 30 janvier 2024 - Thème(s) : Droit du salarié
Salarié et infractions au Code de la route : qui est responsable ?

Action de requalification des CDD en CDI : les précisions de la Cour de cassation en 2023

En 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles de droit applicables aux contrats à durée déterminée. A défaut, de respect de ces conditions de fond et de forme, la juridiction prud’homale sera habilitée à prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 

Le délai d’action en garantie des vices cachés : clap de fin d’une invraisemblable saga judiciaire

Le délai d’action en garantie des vices cachés : clap de fin d’une invraisemblable saga judiciaire.

L'évolution législative des avantages aux professionnels de santé : la nouvelle loi anti-cadeaux

Publié le 28 décembre 2023 - Thème(s) : Droit pénal, Droit des professionnels de la santé

Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs.

La responsabilité du constructeur suppose un désordre.

Il est d’usage de dire que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat. 

Le résultat que l’on attend est un ouvrage conforme aux règles de l’art : 

Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis

Il est classique que lors d’une séparation l’un des conjoints parte et l’autre reste dans la maison indivise dont ils sont tous deux propriétaires.

Défaut d'assurance construction : la responsabilité personnelle du dirigeant

Toute entreprise de construction doit obligatoirement être assurée en décennale lors du commencement de ses travaux. Le défaut d’assurance obligatoire engage la responsabilité personnelle de son gérant.

La dispense de reclassement du salarié inapte strictement encadrée par la loi.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la régularité d’un licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement et a réaffirmé avec force les conditions strictes auxquelles devait répondre cette procédure.

Succès du 1er atelier juridique ACG !

Publié le 05 décembre 2023 - Thème(s) : Collectivité territoriale, autorité administrative
Le 1er décembre, l’équipe Droit public du cabinet ACG a organisé avec succès son premier atelier juridique à destination des élus et agents des collectivités territoriales.

ABC des régimes matrimoniaux

Un panorama synthétique des contrats matrimoniaux existants pour comprendre simplement la portée et le cadre de chaque type de contrat. 

Quelles réponses face au harcèlement scolaire ?

Publié le 28 novembre 2023 - Thème(s) : Droit des victimes, Droit pénal
Le harcèlement scolaire est aujourd’hui devenu un problème sociétal profondément enraciné dans la société. Focus sur les solutions politiques, pénales et disciplinaires à disposition des victimes et de leurs parents.

Preuve de la faute du salarié : le retour du "client mystère" (Cass.soc. 6 septembre 2023)

Publié le 22 novembre 2023 - Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la pratique du "client mystère" pour établir d'éventuelles fautes du salarié est licite mais sous certaines conditions.

Condamnation d’un centre hospitalier en référé liberté pour atteinte à la dignité d’un praticien.

Publié le 17 novembre 2023 - Thème(s) : Droit des professionnels de la santé
Un médecin (praticien attaché associé) reprochait au centre hospitalier qui n’a pas reconduit son contrat de ne pas lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due.

Fiscalité et pension alimentaire

Si une séparation peut être couteuse sur tous les plans autant en tirer quelques avantages notamment fiscaux. La pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est déductible des ressources imposables. Ainsi celui qui la reçoit la déclare et celui qui la verse la déduit.