Le droit de se taire a changé la physionomie du contentieuxLe professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire, même sans texte

Un vétérinaire est entendu par le rapporteur d'une chambre régionale de discipline, puis comparaît devant la chambre nationale. À aucun stade il n'est avisé qu'il peut se taire. Il reconnaît les faits. La sanction est prononcée sur ces déclarations.

Action civile et constitution de partie civileLa partie civile seule appelante d'une relaxe ne peut obtenir réparation que d'une faute puisée dans les faits de la poursuite

Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-83.714 (cassation partielle) — une commune dénonce les détournements commis par le régisseur de la régie de recettes des droits de place de ses marchés. Le régisseur titulaire est condamné pour détournement de fonds publics et concussion ; son suppléant, poursuivi pour les mêmes chefs, est relaxé.

Licenciement et rupture du contrat 

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Le livret A enfant et les autres placements au nom d'un mineur appartiennent exclusivement à celui-ci, même si ses parents en assurent la gestion jusqu'à ses 18 ans

La Cour de cassation a rendu, entre juin et juillet 2026, plusieurs arrêts significatifs dans la pratique du droit social. On retiendra en particulier un revirement significatif sur la garantie de l'AGS en matière de résiliation judiciaire, opéré à la lumière d'un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne.

Sexe, consentement et vie de couple : ce que dit

Le Conseil d’Etat a répondu oui à cette question, par une décision rendue le 19 mai 2026 (n°496415).

Compte-tenu de la diversité des positions adoptées par les conseils départementaux de l’ordre des médecins (CDOM) sur cette question, le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a décidé de trancher et a adopté le 28 septembre 2023 une délibération par laquelle il considère qu’une part complémentaire de salaire n’est pas en elle-même contraire à la déontologie médicale, à la condition toutefois que son montant n’excède pas la part fixe.

Extrait de la chaîne locale CrespinTV où Maître Anne-Laure Lutringer est apparue pour parler de sa formation juridique du conseil municipal de la commune de Crespin.

Le sujet de cette formation était de revenir sur la notion de déontologie. Ce sujet fait écho à une réforme en décembre 2025 sur la notion de conflit d'intérêt et de prise illégale d'intérêt.

Pour cette 2e édition, l'objectif était de sensibiliser sur ces sujets afin qu'ils puissent exercer plus sereinement leur mandat.

Une décision récente du Tribunal judiciaire de Montpellier (16/12/2025, n° 23/02684) apporte un éclairage important sur cette question sensible et traite de l’accord préalable de l’assureur à l’euthanasie.
L’assurance euthanasie, comment ça fonctionne ?

Elle permet de couvrir :  

Alors que la Chambre mixte de la Cour de cassation semblait avoir unifié le régime du préjudice d’angoisse de mort imminente en tant que préjudice autonome, la deuxième chambre civile persiste à maintenir une distinction fondée sur la survie de la victime, au risque d’affaiblir la cohérence du droit de la réparation du dommage corporel.

Alors que j’interviens le plus souvent pour défendre les professionnels de la santé ou des conseils de l’ordre, j’ai été amené à déposer une plainte disciplinaire contre un médecin qui s’était immiscé dans « l’affaire LAMBERT ».

A la suite d’un accident de la circulation, Vincent LAMBERT s’est retrouvé dans un état végétatif.

Pour beaucoup de parent, majorité rime avec fin de l’obligation alimentaire et fin du versement de la pension alimentaire éventuellement fixée par décision de justice ou convention de divorce.
 La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas d’être versée aux 18 ans de l’enfant

Or la loi prévoit très exactement le contraire ; l’obligation alimentaire se poursuivant après la majorité de l’enfant.

L'employeur dont un des salariés est élu au sein d'un conseil municipal doit-il respecter des règles spécifiques concernant notamment les absences et les congés de ce salarié ?

Oui et c'est la loi n°2025-1249 du 22 déc. 2025 qui prévoit un ensemble de dispositions afin de permettre aux salariés élus locaux de pouvoir exercer pleinement leur mandat :

Comme souvent dans le domaine juridique, la réponse à cette question simple peut être complexe car elle dépendra de nombreux paramètres. S’il fallait apporter une réponse concise et exacte, celle qui s’imposerait serait « ça dépend ».

Une réponse simple peut toutefois convenir à la plupart des situations.

A qui adresser cette contestation ?

Cette contestation, qu’on appelle en droit un « recours » peut être adressée :

Lorsqu’on achète un cheval, certains problèmes graves de santé peuvent être considérés comme des vices rédhibitoires, c’est-à-dire des défauts qui justifient l’annulation de la vente ou une restitution partielle du prix.Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire ?  

Pour le cheval, 7 pathologies sont considérées comme vice rédhibitoire (article R213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) :