Le Code rural impose la conclusion d’un bail rural écrit, et un bail de plus de douze ans doit même être reçu par un notaire. Pourtant, un bail rural verbal n’est pas nul : l’écrit est une condition de preuve, non de validité. Faute d’écrit, le bail est soumis pour neuf ans au bail type départemental, et sa preuve peut devenir difficile à rapporter.

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Tous les jours, des salariés nous interrogent sur ce qu’ils ont le droit de sortir de l’entreprise de leur messagerie professionnelle. Peut-on se rerouter des emails professionnels sur sa messagerie personnelle ? Peut-on copier l’intégralité de sa messagerie professionnelle sur un disque dur externe ? Peut-on obtenir en Justice la copie intégrale de sa messagerie professionnelle pour se défendre contre des griefs de licenciement, prouver des heures supplémentaires, un harcèlement moral de son supérieur, etc.

Maître Pauline MANESSE-CHEMLA, avocate associée cabinet ACG REIMS, spécialiste en droit pé

L'Ordre des vétérinaires mène depuis ces dernières années une croisade contre les sociétés vétérinaires qui s'adossent à des groupes et à des investisseurs. Il cherche tous les arguments pour empêcher les acteurs les plus dynamiques de transformer le paysage de la profession.

La décision du Conseil d'État du 16 octobre 2026 en donne la mesure. Elle lui oppose les règles les plus élémentaires du droit administratif.

CE, 4e et 1re chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 508653 :

La question qui se pose est de savoir si les enfants sont tenus à la même obligation que leurs parents de contribution à leur entretien.
 

 

 

Le preneur d’un bail rural peut transmettre son bail à son enfant de son vivant, par une cession ou une association au bail. Dans les deux cas, l’accord du bailleur est nécessaire. À défaut, le tribunal paritaire des baux ruraux autorise ou non l’opération, après avoir vérifié la bonne foi du preneur et les conditions remplies par le descendant. 

 

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 remanie la justice criminelle sur trois terrains : l’organisation des juridictions criminelles, les droits de la victime, la discipline des exceptions de nullité.

Une loi organique du même jour installe les fonctions juridictionnelles d’avocat honoraire. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif et retiré la génétique d’investigation.

Trois régimes se succèdent entre le 23 juillet 2026 et le 1er janvier 2027. 

 

 

Le droit de se taire a changé la physionomie du contentieuxLe professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire, même sans texte

Un vétérinaire est entendu par le rapporteur d'une chambre régionale de discipline, puis comparaît devant la chambre nationale. À aucun stade il n'est avisé qu'il peut se taire. Il reconnaît les faits. La sanction est prononcée sur ces déclarations.

Action civile et constitution de partie civileLa partie civile seule appelante d'une relaxe ne peut obtenir réparation que d'une faute puisée dans les faits de la poursuite

Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-83.714 (cassation partielle) — une commune dénonce les détournements commis par le régisseur de la régie de recettes des droits de place de ses marchés. Le régisseur titulaire est condamné pour détournement de fonds publics et concussion ; son suppléant, poursuivi pour les mêmes chefs, est relaxé.

Licenciement et rupture du contrat 

_________________________________________________________________________________________________________

Le livret A enfant et les autres placements au nom d'un mineur appartiennent exclusivement à celui-ci, même si ses parents en assurent la gestion jusqu'à ses 18 ans