L'employeur dont un des salariés est élu au sein d'un conseil municipal doit-il respecter des règles spécifiques concernant notamment les absences et les congés de ce salarié ?
Oui et c'est la loi n°2025-1249 du 22 déc. 2025 qui prévoit un ensemble de dispositions afin de permettre aux salariés élus locaux de pouvoir exercer pleinement leur mandat :
Autorisations d’absence aux salariés membres d’un conseil municipal (maires, adjoints, conseillers) afin de garantir leur participation aux séances et réunions mentionnées à l’art.L.2123-1, I du Code Général des Collectivités Territoriales avec obligation de prévenir de la date et de la durée prévisible, sauf en cas de danger grave et imminent, sans durée fixe mais la somme des absences et crédits d’heures ne doit pas dépasser la moitié de la durée annuelle de travail, sans maintien de salaire par l’employeur mais assimilation au travail effectif pour l’ancienneté et les congés et l’attribution des prestations sociales et avantages sociaux.
Crédit d’heures pour préparer les réunions et gérer la commune, forfaitaire et trimestriel, variable selon la taille de la commune, délai de prévenance par écrit 3 jours avant chaque absence et le solde du crédit pour le trimestre en cours.
Congé de formation : 24 jours, demande écrite au moins 30 jours avant en désignant l’organisme, refus possible en cas de désorganisation de l’entreprise après avis du CSE, pas d’assimilation à du travail effectif.
Congé pour exercice du mandat à temps plein : maires et adjoints et élus ayant au moins un an d’ancienneté exerçant provisoirement les fonctions de maire, droit à réintégration après mandat pendant 2 mandats consécutifs, notification par LRAR 15 jours avant, assimilation pour l’ancienneté et les congés et avantages sociaux pendant 2 mandats consécutifs et priorité de ré-embauchage d’un an après 2 mandats consécutifs.
Entretiens individuels réguliers : en début de mandat, puis une fois par année civile, puis un entretien professionnel en fin de mandat.
- Télétravail favorisé : art. L.2223-1-1 : « Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi. »
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