Arrêt-maladie pendant ses vacances : un report des jours de congés désormais possible
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un tournant majeur dans sa jurisprudence en considérant qu’un salarié a droit au report de ses jours de congés payés dès lors qu’il n’a pas pu les exercer utilement pour cause d’arrêt de travail survenu pendant la période.
Jusqu’à présent, seul l’arrêt de travail intervenu avant le début des congés payés permettait au salarié d’obtenir un report des jours non pris. Si l’arrêt de travail survenait pendant les vacances du salarié, celui-ci n’avait pas droit au report de ses congés payés. Les juges considéraient que les jours de congés continuaient d’être consommés, même si le salarié n’avait pas pu en bénéficier réellement du fait de sa maladie.
Cette jurisprudence était contraire au droit européen. La Cour de Justice de l’Union Européenne distingue en effet clairement, et depuis plusieurs années, la finalité des congés payés qui est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs et celle de l’arrêt-maladie qui est de permettre au salarié de se remettre de sa maladie.
Après avoir été mis en demeure par la Commission européenne de remédier à ses manquements le 18 juin 2025, la Cour de cassation a saisi l’occasion de cette affaire afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Elle a ainsi affirmé, au visa de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
Autrement dit, les jours de congés coïncidant avec la période d’arrêt-maladie ne peuvent plus être considérés comme pris par le salarié et peuvent faire l’objet d’un report.
Cette possibilité de report est conditionnée au fait que l’arrêt de travail ait été notifié à l’employeur.
Cette décision, bien qu’attendue, pose un certain nombre de questions pratiques qui seront examinées par les juridictions du fond dans les mois à venir, notamment sur les modalités du report (délai, accord avec l’employeur, contraintes organisationnelles) et sur l’application ou non de cette jurisprudence aux situations antérieures à l’arrêt.
Dans la même thématique
La garantie de l’AGS étendue à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire
Dans deux arrêts rendus le 8 janvier 2025, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence, en élargissant le champ d’application de l’assurance garantie des salaires (AGS).
La garantie des salaires, prévue par la loi, vise à protéger le salarié en prévoyant, sous certaines conditions, le paiement des créances résultant de son contrat de travail lorsque l’employeur est soumis à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Quel droit pour le salarié en l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise ?
Il apparait utile de rappeler que l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise, dans un délai de 8 jours, dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail du salarié (article R4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 28 avril 2022) :
- en cas d’absence d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail,
Incidence du refus du salarié de se voir remettre la note l’informant du motif économique de la rupture avant acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Dans l’arrêt rendu le 6 mai 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser encore davantage le principe selon lequel il appartient à l’employeur d’informer le salarié par écrit, et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.
Activités sociales et culturelles des CSE et critères d’ancienneté : les nouvelles règles applicables
L’article L 2312-78 du Code du Travail précise, à propos des attributions du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que :
« Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) ».
Une pratique courante existait dans de nombreux CSE : le critère d’ancienneté de 6 mois.
Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude
Le Code du Travail réserve un sort différent pour le salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, par rapport au salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle.
Cependant, l’appréciation du caractère professionnel d’une inaptitude n’est pas strictement liée à la reconnaissance préalable par l’organisme de Sécurité Sociale d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le principe souvent oublié est celui de l’indépendance des législations entre le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale.
Le licenciement pour faute grave est valable même en l’absence de mise à pied à titre conservatoire
Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il a commis des faits qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise. Tel est le cas par exemple de violences commises à l’encontre d’un supérieur ou d’un collègue, d’un vol de matériel, du non-respect des règles de sécurité, …
Dans cette hypothèse, l’employeur prend fréquemment une mesure de mise à l’écart du salarié de l’entreprise, sous la forme d’une mise à pied conservatoire : le salarié est invité à quitter immédiatement son poste.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la preuve par des éléments personnels (9)
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la preuve par enregistrement sonore (8)
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (7)